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La distinction du champ d'application des actions subrogatoire et récursoire en droit administratif

Etude par Stéphane BUFFA, Droit Administratif n° 11, Novembre 2012, étude 17.

"Sommaire

Si la distinction des actions subrogatoires et des actions récursoires est claire dans son principe, les champs d'application respectifs de ces deux types de mécanismes ne sont pas déterminés avec la plus grande netteté. La jurisprudence récente a, il est vrai, apporté des précisions utiles, qui induisent une réflexion nouvelle sur les raisons d'être de la distinction."

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