Jan
04
La faute intentionnelle

Étude par M. BIGOT (REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA), 2011, p. 954), à partir de divers arrêts de cassation (10-23004.2; 10-15.993; 10-21.474; 10-23.559).

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA