Sep
05
La forme de la déclaration de sinistre - Catastrophes naturelles : télécopie et représentation

Etude par M. NOGUERO, Revue de droit immobilier, 2012, p. 461. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-15.472. Cet arrêt est commenté par M. CERVEAU. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 631.

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