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La garantie « effondrement » ne s'applique pas à la nécessité de démolir et reconstruire l'ouvrage atteint de malfaçons

Cour d'appel de Besançon.

Première chambre civile

ARRÊT

No Rôle : 05/02236

26/11/2009

[...]

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant marché de travaux en date du 20 juillet 2000, Stéphane Y... et Isabelle A... ont confié à la SARL CRÉATIVE la construction d'une maison d'habitation. Les travaux de gros oeuvre ont été réalisés par Mustapha KAYA en qualité de sous-traitant.

La SARL CRÉATIVE ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 19 février 2002, la construction n'a pas été achevée.

Marc VIGNERON, désigné comme expert judiciaire par ordonnance de référé du 4 mars 2002, a, aux termes de son rapport en date du 4 novembre 2002, constaté d'importantes malfaçons et préconisé pour y remédier soit des travaux de reprise, soit la démolition de l'ouvrage, cette dernière solution étant la moins onéreuse.

Le 14 avril 2004 a été pris un arrêté municipal de péril, à raison des risques présentés par la construction inachevée.

Par jugement du tribunal correctionnel de LURE en date du 8 avril 2005, David ROVEDA, gérant de la SARL CRÉATIVE, a été déclaré coupable de construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison et sans assurance de responsabilité décennale, ainsi que d'escroquerie, et il a été condamné à payer aux maîtres de l'ouvrage une somme de 15000€ à titre de dommages-intérêts.

Par jugement en date du 25 octobre 2005, le tribunal de grande instance de MONTBÉLIARD a, notamment :

- fixé à la somme de 72 419,16 la créance de Stéphane Y... et Isabelle CARDOSO à la liquidation judiciaire de la SARL CRÉATIVE,

- condamné Mustapha KAYA au paiement de cette somme.

L'exécution provisoire de ce jugement a été ordonnée par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 20 avril 2006.

Après avoir régulièrement interjeté appel du jugement du 25 octobre 2005, Mustapha KAYA a été déclaré en liquidation judiciaire le 11 septembre 2007.

Intervenant volontairement à l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mustafa X..., la SCP GUYON-DAVAL demande :

- que l'obligation de Mustafa X... à réparation soit limitée à la somme de 32 157,99 donc que la créance des maîtres de l'ouvrage soit fixée à ce montant, , et

- que la compagnie GROUPAMA soit condamnée à garantir Mustafa X..., son assuré, de toutes les sommes qui pourraient être mises à la charge de ce dernier.

*

La compagnie GROUPAMA conclut, à titre principal :

- à l'irrecevabilité du recours en garantie exercé contre elle par la SCP GUYON-DAVAL en qualité de liquidateur de Mustafa X..., au motif que ce recours a été formé pour la première fois en cause d'appel,

- à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'action directe exercée contre elle par les maîtres de l'ouvrage.

Subsidiairement, la compagnie GROUPAMA demande :

- qu'il soit fait application des stipulations du contrat d'assurance concernant notamment les franchises,

- que la MAAF soit condamnée, en qualité d'assureur de la SARL CRÉATIVE, à la garantir.

La compagnie GROUPAMA sollicite enfin la condamnation de la SCP GUYON-DAVAL, en qualité de liquidateur de Mustafa X..., et des consorts AUBOIROUX - CARDOSO au d'une somme de même montant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

.paiement d'une somme de 2 000

[...]

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes des maîtres de l'ouvrage à l'encontre de la SARL CRÉATIVE

Attendu que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a retenu qu'il n'y a pas eu de réception des travaux, ni expresse, ni tacite, et qu'il n'est pas possible de prononcer la réception judiciaire, l'ouvrage n'étant pas en état d'être livré ;

Attendu qu'en l'absence de réception, la responsabilité du maître d'oeuvre ne peut pas être recherchée sur le fondement de la garantie décennale ;

Attendu que, en revanche, les nombreux et graves manquements aux règles de l'art relevés par l'expert judiciaire, concernant notamment le gros oeuvre (absence de chaînage, non-respect des plans du permis de construire) manifestent une défaillance du maître d'oeuvre dans sa mission de direction du chantier et de surveillance des travaux, et engagent sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, selon l'expert, la démolition de l'ouvrage et sa reconstruction au stade d'avancement actuel est la seule solution permettant de garantir la conformité aux normes, notamment le respect de la réglementation parasismique ; qu'en outre, cette solution est moins onéreuse que la poursuite des travaux ;

Attendu que les maîtres de l'ouvrage ne sont donc pas fondés à solliciter la poursuite des travaux ;

[...]

Attendu que les dommages-intérêts obtenus par les maîtres de l'ouvrage suivant jugement du tribunal correctionnel de LURE du 8 avril 2005 réparent un préjudice différent de ceux visés ci-dessus, à savoir le préjudice résultant des délits d'exercice irrégulier de l'activité de constructeur de maison individuelle et d'escroquerie commis par David ROVEDA, dirigeant de la SARL CRÉATIVE ; qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte, pour fixer la créance des consorts AUBOIROUX - CARDOSO à l'égard de la SARL CRÉATIVE, de l'indemnité qui leur été allouée par la juridiction pénale à l'encontre du dirigeant de ladite société ;

Attendu que la créance des consorts AUBOIROUX - CARDOSO à la liquidation judiciaire de la SARL CRÉATIVE sera donc fixée aux sommes de 68 449, outre indexation telle que prévue ci-dessus, et 20 000; qu'il convient de réformer en ce sens le jugement déféré ;

Sur les demandes des maîtres de l'ouvrage à l'encontre de Mustafa X...

Attendu que les fautes relevées par l'expert dans l'exécution des travaux de maçonnerie (absence de chaînage, non-respect du DTU pour le mortier et les assises de pannes) permettent de retenir la responsabilité de Mustafa X... à l'égard des maîtres de l'ouvrage, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

Attendu que les désordres affectant les travaux de maçonnerie sont à l'origine de la nécessité de démolir l'ouvrage ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu de limiter la responsabilité de Mustafa X... au seul montant des travaux de gros oeuvre à reprendre ;

Attendu que Mustafa X... est tenu, in solidum avec la SARL CRÉATIVE, d'indemniser l'intégralité du préjudice des consorts AUBOIROUX - CARDOSO ; que la créance de ceux-ci à son encontre sera donc fixée aux mêmes montants que la créance des maîtres de l'ouvrage contre la SARL CRÉATIVE ;

Sur la répartition des responsabilités dans les rapports entre la SARL CRÉATIVE et

Mustafa X...

Attendu qu'il ressort du rapport d'expertise que les fautes commises par le maître d'oeuvre d'une part, et par l'entreprise chargée des travaux de gros oeuvre d'autre part, ont contribué à égalité à la survenance des désordres ;

Attendu par conséquent que, dans les rapports entre la SARL CRÉATIVE et Mustafa X..., chacun d'eux devra supporter pour moitié la charge de l'indemnisation des maîtres de l'ouvrage ;

Sur la garantie de la MAAF

Attendu que, sur ce point, la Cour adopte les motifs pertinents du jugement déféré, selon lesquels le contrat d'assurance souscrit auprès de la MAAF par la SARL CRÉATIVE avait été résilié avant l'ouverture du chantier de construction de la maison des consorts AUBOIROUX - CARDOSO ;

Attendu qu'il convient donc de mettre la MAAF hors de cause ;

Sur la garantie de la compagnie GROUPAMA

Sur le recours formé contre la compagnie GROUPAMA par les maîtres de l'ouvrage

Attendu que les premiers juges ont relevé à juste titre :

- qu'en l'absence de réception de l'ouvrage, la garantie de l'assureur couvrant la responsabilité décennale de la SARL CRÉATIVE n'est pas due,

- que la garantie couvrant le risque d'effondrement avant réception de l'ouvrage est une assurance de chose que seul l'entrepreneur assuré a qualité pour mettre en oeuvre ;

Attendu que le jugement déféré sera donc confirmé, par adoption de motifs, en ce qui concerne le rejet des prétentions formées par les maîtres de l'ouvrage à l'encontre de la compagnie GROUPAMA ;

Sur le recours formé contre la compagnie GROUPAMA par son assuré, Mustafa X...

Attendu que ce recours n'a été formé qu'en cause d'appel ; qu'il s'agit donc d'une demande nouvelle, irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il sera au surplus observé :

- que la garantie effondrement n'est due qu'en cas de menace grave et imminente de ruine de l'immeuble,

- que, si l'expert a préconisé la démolition de l'ouvrage, ce n'est pas parce qu'il menaçait de s'effondrer, mais parce que cette solution était moins onéreuse et plus à même de garantir le respect des normes parasismiques,

- qu'enfin, l'arrêté municipal du 14 avril 2004, motivé non par un risque d'effondrement mais le risque d'accident pour les enfants allant jouer dans l'immeuble à l'état d'abandon, n'a pas prescrit la démolition, mais laissé au propriétaire le libre choix des mesures à mettre en oeuvre pour garantir la sécurité publique ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que, pour être mal fondé, l'appel de Mustafa X... ne peut être qualifié d'abusif ; que les consorts AUBOIROUX - CARDOSO seront en conséquence déboutés de leur demande de dommages-intérêts de ce chef ;

[...]

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