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La garantie décennale et l'impropriété à la destination

Etude, par Mme DAUGER, Revue « OPERATIONS IMMOBILIERES », n° 55, mai 2013, p. 20.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 493.

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