Feb
17
La liberté contractuelle entre sécurité juridique et vérité judiciaire

 La liberté contractuelle entre sécurité juridique et vérité judiciaire
Note G. Lardeux, D. 2018, p. 327, sur cass. n° 16-19.615.
Publié par ALBERT CASTON à 11:47 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest
Libellés : contrat , droit à la preuve

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA