Apr
14
La loi sur l'introduction des citoyens assesseurs en correctionnelle justement critiquée par l'Union Syndicale des Magistrats

La loi sur l'introduction des citoyens assesseurs en correctionnelle

La loi du 12 août 2011 instaurant la présence de citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels, les tribunaux d'application des peines et les tribunaux correctionnels pour mineurs, va nécessairement entraîner des choix de poursuites entre les contentieux.

A ce jour, seules sont concernées les juridictions de deux cours d'appel (Toulouse et Dijon) qui voient le temps des audiences pénales et des délibérés doubler voire tripler, sans aucun renfort.

Si renforts il y a pour cette loi, ils seront en réalité effectifs au mieux en 2014.

Conséquence : moins de dossiers pouvant être traités, les juridictions vont devoir supprimer d'autres audiences ou trouver des solutions de contournement des audiences...en multipliant les CRPC....

Ainsi, chaque réforme entrant en vigueur à moyens constants contribue à dégrader un peu plus la qualité du service rendu au justiciable et au citoyen.

Soit la qualité de la motivation de la décision s'amoindrit, soit le délai d'attente s'allonge. Et lorsque le service concerné parvient à assumer les charges nouvelles qui lui sont confiées, c'est souvent par le redéploiement des effectifs venant d'autres services ou par le délaissement d'autres tâches.

NOS PROPOSITIONS

Cesser l'empilement législatif

Evaluer l'efficacité et l'utilité des réformes déjà entrées en vigueur

Envisager la simplification, voire la suppression, de certaines lois

(obsolètes ou redondantes)

Permettre un dialogue social, en amont des textes,

avec les Ministères établissant les projets de loi, sur l'applicabilité des textes

Procéder à une étude d'impact avant tout vote d'une loi nouvelle,

y compris en cas de proposition de loi ou d'amendements gouvernementaux

Accompagner tout nouveau texte des moyens nécessaires à son application

avant son entrée en vigueur

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