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La misère des greffes et la nouvelle ex-révision générale des politiques publiques...

14ème législature

Question N° : 1565 de M. Christophe Bouillon ( Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > ministères et secrétariats d'État Tête d'analyse > gestion Analyse > révision générale des politiques publiques. perspectives

Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4481

Réponse publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3079

Texte de la question

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la démarche « lean ». Cette démarche - qui est à l'origine un nouveau mode de gestion de la production initiée par le constructeur japonais Toyota - se développe dans les juridictions depuis 2010. Elle a cependant été mise en oeuvre sans aucune concertation avec les organisations professionnelles de magistrats et de fonctionnaires. Elle a par ailleurs suscité un grand nombre d'interrogation et de réactions négatives. Elle se traduit par une certaine inefficacité, son introduction n'ayant pas permis la réduction effective des stocks, ni l'amélioration tangible des conditions de travail du greffe, contrairement aux annonces de la chancellerie. Il apparaît enfin que la démarche « lean » est avant tout orientée vers la gestion des stocks sans préoccupation quant à la qualité du service public de la justice ou l'écoute des justiciables. En conséquence et au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle souhaite continuer le développement de la démarche « lean » au sein des juridictions.

Texte de la réponse

Lancé en 2010 par la direction des services judiciaires, en partenariat avec la direction générale de la modernisation de l'État, le « programme Lean » a été déployé sur les contentieux familial et social au sein de 15 cours d'appel et 17 tribunaux de grande instance volontaires. Il répond essentiellement à une volonté d'appliquer aux services judiciaires la révision générale des politiques publiques (R. G. P. P). Sa mise en oeuvre dans les services judiciaires a été très critiquée par les organisations syndicales en raison notamment de l'intervention d'une société de consultant privée. La garde des sceaux, consciente de ces difficultés, a souhaité dès son arrivée dresser le bilan du programme LEAN appliqué aux services judiciaires. Elle souhaite en effet que la modernisation des services judiciaires, qui existait bien antérieurement à la mise en place de ce programme, puisse se poursuivre dans ses composants d'organisation, de financement, de décentralisation. Il a été ainsi décidé que la direction dess services judiciaires poursuive une nouvelle démarche de modernisation en adaptant les modalités de mise en oeuvre des programmes précédents et en s'inspirant des succès obtenus dans d'autres organisations publiques en faveur de la qualité du service public. Elle devra constituer une équipe dédiée et définir une méthode de modernisation traduisant mieux ces nouvelles orientations. La période de concertation s'ouvrira par la présentation aux organisations syndicales, début 2013, d'un bilan complet afin de dresser un constat partagé des objectifs et des résultats que permet d'atteindre la méthode, de les informer et les consulter sur les nouvelles modalités de poursuite du programme pour l'année 2013. Ainsi, la garde des sceaux a demandé à ce que soient menées, dans le cadre de groupes de travail, plusieurs réflexions, l'une sur l'office du juge, l'autre sur l'organisation judiciaire. Dans ce cadre, elle attend toutes propositions utiles, à la fois pour recentrer le magistrat sur son coeur de métier et, par-là, réfléchir à la qualité attendue de la réponse judiciaire ; mais aussi, pour penser les évolutions possibles des structures judiciaires et l'accès à la justice. La modernisation de l'action publique et, en particulier, de la mission justice est une des priorités de la ministre.

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