La nature des mesures de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme | Blog Avocats

Nov
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La nature des mesures de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme

Par albert.caston le ven, 29/11/2013 - 10:10

Etude par Gabriel Roujou de Boubée, RDI 2013 p. 591. A propos de Cour d'appel de Bourges, 2 mai 2013

Mots-clés:

responsabilité pénale, urbanisme

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