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La non-conformité aux règles sismiques relève de la garantie décennale

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 mai 2011

Cassation partielle

Arrêt no 523 FS-P+B

Pourvoi no P 10-11.713

Arrêt commenté par :

- M. MALINVAUD, RDI 2011, p. 405.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 2009), que les

époux Herbert, maîtres de l'ouvrage, ont, par marchés du 9 avril 1999, chargé

la société CDC constructions, assurée selon police responsabilité décennale

par la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA) de la

construction d'une maison ; que la réception est intervenue le 28 août 2000 ;

qu'après expertise, les maîtres de l'ouvrage ont assigné en paiement de

sommes, notamment au titre de la mise en conformité aux normes

parasismiques, la société CDC constructions, qui a appelé en garantie son

assureur ;

Attendu que, pour limiter le montant de la garantie due par la

société MMA à la société CDC constructions, l'arrêt retient que l'ouvrage que

constitue le doublage des murs en pierre apparente ne présente pas des

désordres qui en compromettent actuellement la solidité et le rendent impropre

à sa destination et qu'il ne résulte d'aucun des éléments soumis à

l'appréciation de l'expert et de la cour d'appel que le risque de séisme

interviendra avec certitude dans le délai décennal sur la commune de Gordes

et plus largement dans le département du Vaucluse, que s'il peut être imputé

au constructeur de n'avoir pas respecté les règles de construction

parasismique pour l'exécution de cet ouvrage de sorte qu'il est tenu à

réparation sur le fondement de l'article 1147 du code civil des travaux de

reprises nécessaires, il ne peut être soutenu que ce défaut de conformité entre

dans le champ d'application de la garantie de l'article 1792 du code civil, et que

c'est donc à juste titre que la société MMA affirme que, compte tenu de la

police souscrite, elle n'est pas tenue de garantir son assuré de ce chef ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le dommage consistant dans la

non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la

région où se trouve la maison, facteur certain de risque de perte par séisme,

compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination, la cour d'appel a

violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la

somme de 29 901,85 euros la condamnation de la société MMA à garantir la

société CDC constructions au titre de son obligation d'assureur décennale,

l'arrêt rendu le 27 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de

Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne la société MMA IARD assurances mutuelles aux

dépens ;

Dans le même sens : Cass., 3e civ., 25 mai 2005 - Pourvoi n° 03-20.247 RDI2005.249 obs. P. Dessuet et2005.297 obs Ph.Malinvaud ; 3e civ., 7 oct. 2009 n°08-17620, RDI2009.650 obs Ph.Malinvaud et 3e civ., 27 janv. 2010, 08-20938 RDI2010.270 obs Ph.Malinvaud .

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