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La notion d'« ouvrage »

Dans ses rédactions de 1804 et de 1967, l'article 1792 vise l'édifice, tandis que l'article 2270 traite des gros ouvrages. Cette dualité de formulation a entretenu, pendant un bon siècle, des controverses qui ne sont plus d'actualité. D'ailleurs, la Cour de cassation ne faisait guère la distinction (Cass. civ. 22 octobre 1946, JCP 1947-II-3482 – Cass. civ. 11 février 1947, JCP 1947-II-3999).

La jurisprudence civile avait entre temps imaginé, à partir de 1958, une garantie des vices cachés des menus ouvrages, ensuite institutionnalisée par la loi de 1967 sous la forme d'une responsabilité biennale insérée dans l'article 2270.

La loi de 1978, inspirée des travaux de la commission des réforme interministérielle présidée par Spinetta, a supprimé la distinction entre gros et menus ouvrages au profit d'une classification opposant notamment les ouvrages aux éléments d'équipement : les seconds pouvant, dans certains cas, n'être soumis qu'à une garantie de bon fonctionnement de deux ans, héritière de la responsabilité biennale. De plus, la loi de 1978 a remplacé, dans l'article 1792, la notion d'édifice par celle (plus large) d'ouvrage.

Dans leur rédaction issue de cette même loi, les articles 1792-2 et 1792-3 précisent le régime et la durée de la présomption de responsabilité de l'article 1792 pour ce qui concerne les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement d'un «bâtiment», notion délicate qui a été source de dérives jurisprudentielles.

Pour cette raison, l'ordonnance du 8 juin 2005 a réformé la matière.

Ses principes fondamentaux ont été :

a) le bannissement des termes « bâtiment » et « travaux de bâtiment » dans les codes :

- civil, au titre des responsabilités et garanties des constructeurs,

- des assurances, en ce qui concerne le domaine de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale,

b) leur remplacement dans ces mêmes codes par ceux d' « ouvrage » et de «travaux de construction ».

C'est donc la notion d'ouvrage qui a été généralisée.

La loi du 4 janvier 1978, avait artificiellement introduit dans notre droit quelques concepts inattendus, de nature « économico-technique », spécialement au titre des « parties de la construction dénommées composants, conçues et fabriquées pour remplir dans un bâtiment un ou plusieurs rôles déterminés avant toute mise en oeuvre », insérant ainsi dans le code civil ce trop fameux article 1792-4, régissant des éléments qualifiés finalement d'« EPERS » (« Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire », parce qu'on n'a jamais su comment les appeler !)

Cette réforme avait aussi mêlé la notion d' « ouvrage » (articles 1792 et 1792-1) à celle de « bâtiment » (articles 1792-2 et 1792-3), ce qui avait entraîné quelques difficultés d'interprétation.

De manière plus heureuse, le législateur de 1978 avait utilement imposé l'obligation d'assurance en matière de construction. Mais ses travaux préparatoires montrent qu'il n'avait en vue que la protection du « logement » et de l' « habitat », raison pour laquelle il parlait de « bâtiment » dans deux articles sur la responsabilité des constructeurs, ainsi que dans ceux du code des assurances établissant le principe de l'obligation d'assurance.

Or, s'il était légitime de n'assujettir à l'obligation d'assurance que les seuls travaux de « bâtiment », encore eut-il fallu se préoccuper de définir le contenu de cette notion. On a, en pratique, considéré que les choses allaient de soi, sans doute aussi parce que traditionnellement « bâtiment », s'oppose à « génie civil ».

Pourtant, aujourd'hui comme hier, cerner le contenu de l'obligation d'assurance (au surplus pénalement sanctionnée), exige impérieusement de savoir clairement ce que l'on entend par « bâtiment », même si l'on sent bien l'opposition évidente entre cette dernière notion et celle de « génie civil ».

C'est pour répondre à ces difficultés qu'est intervenue l'ordonnance du 8 juin 2005 dont l'objet consiste à :

a) corrélativement à la précision du domaine de l'assurance obligatoire, supprimer le terme de « bâtiment » dans les articles 1792-2 et 1792-3 du code civil et lui substituer celui d' « ouvrage » : ainsi, il n'y aura plus d'«éléments d'équipement indissociables ou non du bâtiment » mais des « éléments d'équipement indissociables ou non de l'ouvrage",

b) ajouter au code civil deux nouveaux articles :

- 1792-7 concernant les éléments d'équipement professionnels,

- 2270-2, (devenu 1792-4-2) réduisant la durée de la responsabilité délictuelle du sous-traitant.

Albert CASTON

Commentaires

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JRM
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http://

Pour couronner le tout, on lit ICI des choses intéressantes ( encore que je ne suis pas spécialiste !) qui m'interpellent.

Entre la "décennale" et l' "appel d'offres", mon coeur balance....

Ca me fend le coeur ! Et à toi, ça te fait quoi ?

... je t'ai reconnu !

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