Jan
28
La nullité des délibérations d'une ASL

Etude par M. SERINET, SJ G, 2013, p. 215. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-23.808.

Voir aussi :

- M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 744.

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
MCD
Site: 
http://

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour débouter les consorts X... et autre de leur demande de nullitédes assemblées générales des 10 mars 2008, 11 mars 2009 et 27 mai 2010 ainsi que de celles des dispositions statutaires qui continuent à régir les rapports entre les membres de l'ASL

l'arrêt retient que le périmètre d'intervention syndicale est également renfermé par l'objet statutaire de l'association syndicale et que la circonstance que l'assemblée générale du 13 septembre 1991 n'ait réuni que les propriétaires d'appartements dont les occupants étaient susceptibles de bénéficier des espaces collectifs ou des services adaptés à la destination d'accueil de retraités des deux résidences ne caractérisait, ni une réduction illicite de l'assiette foncière de l'association, ni une atteinte illégale au périmètre d'intervention syndicale et que l'atteinte aux règles de majorité qui résulterait du seul fait que leur assiette serait nécessairement constituée par les tantièmes de copropriété de tous les ensembles immobiliers compris dans l'assiette foncière n'est pas fondée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'association syndicale libre, une fois créée, s'imposait à tous les propriétaires d'immeubles inclus dans son périmètre et par des motifs dont il résulte que tous les membres de l'association n'avaient pas été convoqués à l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées par M. Z..., qu'il déclare recevables les demandes formées par Mme A..., qu'il rejette la fin de non recevoir tirée de la perte de fondement juridique de la demande en payement de l'ASL et en ce qu'il déclare les consorts X... et autre recevables à contester la validité des assemblées générales des 10 mars 2008, 11 mars 2009 et 27 mai 2010, l'arrêt rendu le 28 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;

Condamne l'ASL aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'ASL et la condamne à payer aux consorts X... et à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA