Nov
29
La personne publique est-elle responsable de plein droit en cas de retard de chantier ?

Etude par Jean-Eudes Martin-Lavigne, AJDA 2013 p. 2095.

"L'essentiel

La responsabilité de l'administration ne peut être recherchée, ni aucune indemnité obtenue, lorsque le retard dans l'exécution d'un marché public résulte de fautes commises par des tiers intervenants à l'opération de construction objet du marché."

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA