Jul
07
LA PRESCRIPTION APRES LA LOI DU 17 JUIN 2008

Tel est le thème traité avec bonheur par Mme FRICERO, professeur à l'université de Nice, dans un article très complet que nous apporte la dernière livraison de la toujours intéressante revue "PROCEDURES" (n° 7, juillet 2009, p.6).

J'y relève spécialement (§ 22) une indication concernant les délais préfix (et qui nous concerne donc particulièrement...) : la suspension provoquée par l'ordonnance de référé faisant droit à la demande de mesure d'instruction ne s'applique qu'en matière de prescription; ce que n'est pas le délai décennal de forclusion (ou préfix) compte tenu de sa nature technique.

Il résulte en effet de l'article 2239 nouveau que la désignation d'expert en référé n'a qu'un effet suspensif et non interruptif. En revanche (article 2241 nouveau du code civil), « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Et cette interruption (article 2242) « produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

Or l'instance de référé-provision) s'éteint par l'écoulement des délais de recours possibles contre chacune des décisions qui en constituent les étapes (ordonnance, arrêt d'appel et arrêt de la Cour de cassation). Ainsi, en matière de garantie biennale (délai préfix, comme le délai décennal), la poursuite d'une longue expertise, sans que le juge du fond soit saisi, fait courir un risque certain à la victime de voir son créancier saisir lui même ledit juge du fond, pour requérir condamnation à restituer les sommes reçues à titre provisoire.

Il en résulte l'obligation de continuer à assigner au fond avant la fin de l'expertise, pour obtenir un jugement de sursis à statuer, qui - seul - met à l'abri du risque de réveils douloureux lorsque l'expertise s'est prolongée et que l'on s'aperçoit que la forclusion est encourue.

Attention aussi aux conséquences du caractère provisoire des ordonnances de référé-provision ! N'oubliez jamais de les faire entériner par le juge du fond ! A défaut, une fois le délai expiré, le risque est immense de devoir restituer l'indemnité...

sur ce même thème, on se reportera également avec intérêt à :

- l'étude publiée par M. MALINVAUD dans la RDI (2010, p. 105).

- "Interversion des prescriptions et réforme de la prescription" par le professeur AGOSTINI (D. 2010, p. 2465).

- "La prescription après la loi du 17 juin 2008 en droit de la construction", par Mme. FRICERO, Revue de droit immobilier 2011 p. 435.

Commentaires

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Will
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Bonsoir Maitre,

Je suis actionnaire minoritaire d'une SA et je souhaiterais connaitre votre avis sur un évènement qui vient de survenir au sein de cette société, à savoir une augmentation de capital (AK) réservée avec suppression du DPS au profit d'investisseurs qualifiés.

En effet, une AGM en date du 30 juin 2009 a délégué au Conseil d'administration (CA) tous les pouvoirs pour décider et réaliser une AK avec suppression du DPS (notamment le droit de fixer le prix librement).

En date du 10 octobre 2009 (soit 3 mois après l'AGM, donc prescription sur la nullité), le CA a réalisé cette AK à la valeur nominale des titres de la société (prix clairement dérisoire !). Je souhaiterais contester cette AK en provoquant la nullité de l'AK en me basant sur l'irrégularité de cette AK vis-à vis de la nouvelle ordonnance du 22 janvier 2009.

Sachant que le délai de prescription pour contester l'AGM est dépassé (3 mois) puis-je m'attaquer à la délibération du CA, qui a réalisé l'AK, en me basant sur l'irrégularité des résolutions votées en AGM? Ma question porte plus sur la forme que sur le fond, à savoir peut on contester une délibération du CA qui a été définie par une AGM qui est désormais prescrite.

Je vous remercie par avance des éclaircissements que vous voudrez bien m'apporter.

Je suis très sensible à l'intérêt que vous portez à ce blog et à l'étendue des compétences que l'objet de votre question me prête.

Malheureusement, mon domaine d'activité est limité aux matières citées dans la page d'accueil de ce blog et m'aventurer en dehors de ces limites nous exposerait tous deux à des lendemains douloureux.

Désolé ...

Cordialement

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