Nov
05
La prescription des actions entre constructeurs court du jour de la manifestation du dommage ou de son aggravation

3e civ., 11 sept. 2012, Sté Eiffage et SMABTP c/ MAF, n° 11-21.972. Revue de droit immobilier 2012 p. 570. Note Philippe Malinvaud.

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, novembre, p. 22.

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