May
18
La preuve de la relation de causalité en matière de troubles de voisinage

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du jeudi 28 avril 2011

N° de pourvoi: 10-14.516 10-14.517

Publié au bulletin Cassation partielle

Arrêt commenté par :

- M. MALINVAUD (RDI 2011, p. 402).

- Mme. PARANCE, REVUE « LAMY DROIT CIVIL », octobre 2011, p. 62.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois K 10-14.516 et M 10-14.517 ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Sacieg construction ;

Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Siter, M. X..., ès qualité de liquidateur de la société Siter et la société Bureau Véritas.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2009) qu'en 1997, la ville de Paris a fait procéder à la démolition de bâtiments situés sur un terrain ; que la société Cebtp-Solen a réalisé une étude de reconnaissance du sol ; que, par un bail emphytéotique du 20 août 2000, la société d'HLM l'Habitation Confortable (société d'HLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de réaliser une opération immobilière sur ce terrain ; qu'à la demande de la société d'HLM une mesure d'expertise à titre préventif a été ordonnée pour constater l'état des avoisinants ; que sont intervenus à l'opération de construction, MM. Y... et Z..., architectes, la société Cebtp-Solen, géotechnicien, la société BECT chargée des études techniques et du suivi des travaux et la société Sacieg, entreprise générale assurée auprès de la société SMABTP ; que l'expert a constaté, alors que les terrassements et les voiles périphériques étaient en cours de réalisation, l'apparition de fissures sur une maison voisine ; que la société Axa, assureur de la société d'HLM, ayant payé une indemnité de 133 581,22 euros aux époux A..., a assigné en paiement de cette somme la société BECT, MM. Y... et Z..., architectes, la société Cebtp-Solen, la société Sacieg, la société SMABTP et la société Bureau Véritas ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué éventuel, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, sans violer l'article 4 du code de procédure civile, que la société Bureau Véritas n'avait été appelée en cause qu'au stade de l'appel et faisait l'objet des demandes formées à son encontre pour la première fois en cause d'appel par les architectes, la cour d'appel, qui a pu relever, sans violer l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés individuelles, que l'évolution du litige ne justifiait pas cet appel en cause tardif, en a exactement déduit que cette société devait être mise hors de cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu que pour la débouter de ses demandes formées contre MM. Y... et Z... et la société Cebtp-Solen, l'arrêt retient que la société Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage à l'encontre des architectes et bureaux d'études qui n'occupent pas matériellement le fonds voisin ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à exclure l'existence d'une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées aux architectes et aux bureaux d'études, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu que pour la débouter de ses demandes, l'arrêt retient que la société Axa, qui a la charge de la preuve, n'apporte aucun élément permettant de caractériser une faute à l'encontre des concepteurs, les architectes Y... et Z..., ainsi que le bureau d'études BECT ou à l'encontre de l'entrepreneur principal, la société Sacieg ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux constructeurs de justifier de l'exécution de leur obligation d'information au regard de la technique d'exécution des fondations et excavations employée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société Bureau Véritas, l'arrêt rendu le 2 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne, ensemble, MM. Y... et Z..., la société CEBTP et la société SMABTP aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA