May
18
La procédure d'appel française condamnée par la CEDH

Par arrêt du 31 mars 2011 (n° 34658/07), la CEDH condamne la France pour violation de l'article 6-1 du fait d'une radiation d'appel pour défaut d'exécution. Voir note au Dalloz 2011, p. 1089.

Arrêt commenté par Mme FRICERO, revue "PROCEDURES", n° 5, mai 2011, p. 27.

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Commentaires

si maintenant on doit écouter ce que dit la CEDH, où va-t'on??

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