Dec
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La proposition de la 3eme chambre civile de suppression de l’article 1792-4

La première partie du rapport 2007 de la Cour de Cassation comporte toujours des suggestions de modifications législatives ou réglementaires. Parmi les propositions de réforme en matière civile on sait que la troisième chambre civile propose la suppression de l'article 1792-4 du code civil.

Voici l'extrait du rapport concernant cette question.

« Abrogation de l'article 1792-4 du code civil

L'article 1792-4 du code civil dispose que :

« Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré. »

Ce texte, introduit dans le code civil par la loi du 4 janvier 1978, ne donne aucune définition précise des éléments d'équipement entraînant la responsabilité solidaire (habituellement appelés EPERS) et ne fournit aucune liste d'ouvrages susceptible de constituer des EPERS.

La troisième chambre civile a donc été amenée à interpréter le texte ce qu'elle a fait de manière restrictive limitant ainsi son application. Mais à la suite d'une rébellion d'une cour d'appel, l'assemblée plénière de la Cour de cassation par un arrêt du 26 janvier 2007, a qualifié d'EPERS des panneaux isothermes destinés à l'édification de bâtiments industriels en adoptant une définition plus large de cette notion dans les termes suivants : « Ayant constaté d'une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d'ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiques, d'autre part, que les aménagements effectués sur le chantier étaient conformes aux prévisions et directives du locateur d'ouvrage, et que les panneaux, conçus et produits pour le bâtiment en cause, avaient été mis en oeuvre sans modification, la cour d'appel en a exactement déduit que le fabricant était solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage ».

Mais ces panneaux ayant été à l'origine de nombreux procès, les qualifications et motivations des diverses cours d'appel saisies aboutissent à des résultats peu cohérents, la qualification d'EPERS n'étant pas constante pour les mêmes panneaux suivant les chantiers où ils sont utilisés.

La majorité de la doctrine critique ce concept d'EPERS dès lors que la définition retenue par l'assemblée plénière rend difficile la distinction entre EPERS et produits indifférenciés, tout élément d'équipement pouvant devenir un EPERS et que la notion d'aménagements effectués sur le chantier en conformité avec les prescriptions du fabricant n'est pas clairement déterminée.

Aux termes de l'arrêt du 26 janvier 2007, il apparaît que tout dépend des circonstances de fait de l'espèce et de la motivation développée par les juges du fond. Il s'ensuit que le fabricant d'un élément d'équipement ne sait pas de manière certaine s'il est soumis ou non à l'article 1792-4 du code civil. Les fabricants ne bénéficient d'aucune sécurité juridique quand à la qualification de leurs produits et dans le doute, ils peuvent être contraints de s'assurer comme fabricant d'EPERS afin de se garantir d'un risque éventuel ce qui augmente le coût de production des produits. Les assureurs ne sont pas en mesure d'évaluer le risque.

Il semble donc opportun de proposer la suppression de ce texte, appelée de ses voeux par la doctrine.

Au demeurant, ce texte ne présente plus d'intérêt majeur dès lors que l'ordonnance du 8 juin 2005 portant modification des dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction a introduit dans le code civil un article 1792-7 qui énonce que « ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 , les éléments d'équipement y compris leurs accessoires dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage ». Ainsi, nombre d'éléments d'équipement seront désormais écartés du champ d'application de l'article 1792-4 du code civil. Pour les autres, il resterait d'autres fondements au maître d'ouvrage pour poursuivre le fabricant en responsabilité (responsabilité de droit commun, obligation de conseil, garantie des vices cachés, obligation de délivrance conforme, obligation de sécurité, obligation de conformité due aux consommateurs ou responsabilité du fait des produits défectueux). »

Commentaires

Nom: 
Albert CASTON
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... quand on supprimera 1792-4.

Il eut été de meilleur travail législatif d'en insérer le contenu dans de nouveaux articles 1792-8 et suivants.

Albert CASTON

Nom: 
Stéphane LAGET

On comprend d'autant moins que les règles relatives à la prescription n'ont rien à voir, ni de près ni de loin avec les EPERS...

Stéphane LAGET

Nom: 
Ritaine
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myl11430@hotmail.fr

HELP ME!!!!!

Nom: 
Albert CASTON
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Une idée...

Tout en réformant la procédure de la Cour d'assises, la loi sur les Universités, celle sur les hopitaux, celle sur les bandes, en en faisant une sur le tapage diurne à la gare St-Charles, et quelques autres encore, si on supprimait en même temps les EPERS ?

Nom: 
FRANCK
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Bonjour, nous sommes maintenant en juin 2009. Quen est il de cette abrogation?

Nom: 
Albert CASTON
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... ce serait déjà fait.

Mais pour le moment, je ne vois pas cette abrogation se profiler à l'horizon législatif actuel...

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