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La reception des travaux (encore et toujours...)

Les conditions (de forme et de fond...) d'existence de la réception, telles qu'elles s'expriment dans la jurisprudence de la Cour de Cassation sont parfois difficiles à concilier, la réception pouvant être « tacite », quoique obligatoirement « contradictoire » et devant concerner des travaux « en état d'être reçus », mais même « inachevés »...

L'arrêt récent suivant s'inscrit dans l'un des termes de cette logique.

On y voit en effet qu'en l'absence de procès-verbal et quelle qu'ait pu être la définition contractuelle de la réception, le juge du fond peut, à partir d'un certain nombre de circonstances de fait, conclure au refus de recevoir les travaux inachevés et en tirer la conséquence de non-applicabilité de la police couvrant la garantie décennale.

Cass. civ. 3ème, 23 octobre 2007.

Pourvoi n° 06-18.263.

Attendu qu'ayant relevé que les courriers adressés par les époux Petit à M. Séverin, chargé de la réalisation de la rampe d'accès à leur propriété, au mois de janvier et au mois d'août 2000, montraient leur volonté de ne pas prendre possession de la rampe litigieuse et que l'ensemble des courriers produits aux débats démontrait que les règlements effectués l'avaient été à titre d'acompte et non pas comme un quitus des travaux réalisés, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation, exclusive de dénaturation, de ces courriers et des factures produites que leur imprécision rendait nécessaire, et à la recherche prétendument omise et qui n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de l'existence d'une définition contractuelle de la réception que ses constatations rendaient inopérant, a pu retenir qu'aucune réception des travaux n'était intervenue et rejeter les demandes formées à l'encontre de la société l'Auxiliaire en sa qualité d'assureur décennal de M. Séverin ;

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