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La réception ne peut être prononcée que par la maître de l'ouvrage

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

5 juillet 2011.

Pourvoi n° 10-21.211.Arrêt n° 885.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que l'ouvrage réalisé par la société Ferrari, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Axa France IARD (société Axa), consistant en la réfection du dallage d'une chambre froide sur le site appartenant à la société Défial, et, exploité par la société Sagel, n'avait pas fait l'objet d'une réception tacite dans les rapports entre cette société et la société Défial, maître de l'ouvrage, constaté que la société Uretek, intervenue sur la demande de l'assureur dommages-ouvrage, avait procédé à des travaux de reprise des désordres consistant dans l'injection, dans les fissures de la dalle, de résine polyuréthanne, la cour d'appel a pu retenir que la réception de ces travaux intervenue le 1er août 1997 entre la société Uretek et la société Sagel, venant aux droits de la société Défial, la société Argel Sud-Est se trouvant elle-même aux droits de ces deux sociétés, ne valait pas réception, même tacite, de l'ensemble de l'ouvrage d'origine réalisé par la société Ferrari, et en a exactement déduit que la garantie de la société Axa, assureur de la société Ferrari, et la responsabilité de la société Défial ne pouvaient être recherchées sur le fondement, pour la première, de l'article 1792 du code civil, et, pour la seconde, de l'article 1792-1 2º du même code ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport de l'expert que les deux derniers désordres avaient pour cause le défaut de conception de la dalle réalisée par la société Ferrari, dans laquelle avait été prévue une ventilation naturelle en sous-face dans des hourdis en béton creux insuffisants pour éviter leur encombrement par le gel et la propagation de celui-ci dans le sol, et que le procédé de ventilation mécanique mis en place par la société Axima n'avait pas été à l'origine de nouveaux dommages ou de l'aggravation des désordres initiaux et avait même pu améliorer le fonctionnement de l'installation de chambres froides, la cour d'appel a pu en déduire que l'intervention de cette société, inefficace dès lors que l'air ne serait plus réchauffé, n'était pas la cause des désordres imputables uniquement au constructeur d'origine ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause 6º de l'article I de la convention des garanties d'actif et de passif conclue le 16 janvier 1997 entre la société Argel Sud-Est et la société Défial en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de cette clause, qu'elle n'engageait la garantie de la société Défial que pour le dommage connu, consistant en des fissures et tassements de la dalle de la chambre froide, survenu en 1996, dont la réparation, prise en charge par l'assureur dommages-ouvrage, devait intervenir en avril 1997, et non d'autres dommages pouvant affecter la dalle dans le futur, dès lors que ces dommages, survenus en 1999 et 2001, consistant en des soulèvements de cette dalle, dus à un défaut de conception, et donc différents quant à leur cause, n'étaient ni la suite ni la conséquence du premier, imputable, quant à lui, à une mauvaise exécution qui avait été réparée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et sur le quatrième moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi;

Condamne la société Argel Sud-Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Argel Sud-Est, la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à la SMABTP et à la société Axima, la somme de 2 500 euros à la société Défial, la somme de 2 500 euros à la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles Paris Val-de-Loire, venant aux droits de la société Groupama de la Somme, la somme de 2 400 euros à la société Axa France IARD ;

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