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La recevabilité de l'action directe de la victime n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré

Cet arrêt est commenté par :

- Mme BLERY, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 10.

- Albert CASTON et Rémi PORTE, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 35.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 7 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-17.025

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2010), que Mme X..., ayant entrepris des travaux de réhabilitation d'un domaine immobilier, a confié la maîtrise d'oeuvre, à la société Y... et associés, assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF) et a chargé de la fourniture et de la pose d'une véranda, la société Serres et ferronneries d'Antan (SFA) ; que la société SFA invoquant une rupture abusive du contrat d'entreprise par le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en réparation de ses préjudices Mme X..., qui a appelé en garantie M. Y..., gérant de la société Y... et associés, en liquidation judiciaire, ayant M. Z...en qualité de liquidateur judiciaire, et la MAF ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, de prononcer à ses torts la résiliation du contrat d'entreprise avec la société SFA, de la débouter de ses demandes et de la condamner à des dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'avant toute exécution du contrat, l'entrepreneur est tenu de s'assurer auprès du maître de l'ouvrage de l'obtention des autorisations administratives lorsqu'elles sont nécessaires ; qu'en énonçant qu'il ne peut être reproché à la société SFA d'avoir fabriqué prématurément la véranda sans avoir eu communication de la copie du permis de construire, alors qu'elle ne pouvait commencer la fabrication de la véranda sans s'être au préalable assurée de l'obtention du permis de construire, conformément aux stipulations du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les deux devis acceptés par Mme X..., maître de l'ouvrage, mentionnaient l'obligation pour cette propriétaire de déposer une demande de permis de construire, et que par une télécopie du 8 juin 2000 le maître d'oeuvre lui avait indiqué qu'il était indispensable que cet ouvrage puisse être livré au plus tard le 15 mars 2001, et que Mme X... avait signé le 20 septembre 2000 l'ordre de service n° 17 pour exécuter la fabrication de la véranda et payé le montant de la facture de réservation émise par l'entreprise, la cour d'appel a pu retenir que la société SFA n'avait pas commis de faute en commençant la fabrication de la véranda sans avoir la copie du permis de construire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu que pour confirmer le jugement ayant " débouté Mme X... de ses demandes contre la MAF ", assureur de la société Y..., l'arrêt retient que la cour d'appel n'est pas régulièrement saisie des demandes dirigées contre M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes contre la MAF, l'arrêt rendu le 22 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens, sauf à ceux qui ont été engagés par la MAF qui resteront à sa charge ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 500 euros à la société SFA ; rejette les demandes de Mme X... et de la MAF ;

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