Apr
06
La réforme de la justice administrative

Elle résulte du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, commenté :

- à l'AJDA n° 11/2010, p. 605 par MM. CHAUVAUX et COURTIAL,

- à la Gazette du Palais du 23 mars 2010, p. 8, par M. DEFOORT,

- dans ce blog, par M. LAGET

- dans la RFDA, n° 2, 2010, p. 387, par MM. ARRIGHI DE CASANOVA et STAHL.

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Commentaires

Nom: 
Stéphane LAGET

La Commission Ouverte de Droit Public

Responsable (s) : Monsieur Jean-Jacques ISRAËL

Organise une réunion le mercredi 14 avril 2010 de 11h30 à 13h30, salle Gaston Monnerville

Ayant pour thème : « L'attention des Avocats est à nouveau attirée sur les dispositions du Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatives aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives.

Ce texte modifie la procédure contentieuse administrative, particulièrement le prononcé de la clôture d'instruction avec effet immédiat. Le texte contient également des dispositions nouvelles relatives au constat et à l'expertise. »

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