Jun
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La réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

14ème législature

Question N° : 13891 de M. Gérald Darmanin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > magistrats Analyse > conseil supérieur de la magistrature. réforme

Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7500

Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6178

Date de renouvellement : 04/06/2013

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le 3 décembre 2012, elle a reçu l'Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM) pour les consulter au sujet de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). À la suite de cette rencontre et de la présentation des axes de la réforme du CSM, les syndicats de la magistrature ont déploré le manque de concertation pour cette réforme et ont dénoncé certaines mesures qu'ils jugent non-adaptées. Ainsi, il souhaiterait connaître les différents axes de cette réforme, leurs objectifs ainsi que leur calendrier éventuel.

Texte de la réponse

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est une institution centrale dans la vie judiciaire, dont la composition et les attributions sont définies par la Constitution du 4 octobre 1958. Aux termes de son article 64, le Conseil assiste le Président de la République dans son rôle de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il est compétent tant en matière de nomination des magistrats qu'en matière disciplinaire. Conformément aux engagements du Président de la République, une réforme ambitieuse de cette instance a été engagée afin de renforcer l'indépendance de la magistrature. Cette réforme est associée à celle de trois textes majeurs : - la Constitution, en ses articles 64 et 65 sur l'indépendance de l'autorité judiciaire et le rôle et la mission du CSM ; - la loi organique du 5 février 1994, qui précise l'article 65 de la Constitution ; - l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Afin de renforcer la légitimité du Conseil suupérieur, sa composition sera revue. Pour éviter tout corporatisme tout en respectant les engagements internationaux de la France, le CSM sera toujours composé de personnalités extérieures au corps judiciaire et de magistrats, le projet de loi prévoyant cependant que ces derniers redeviennent majoritaires. Les formations disciplinaires continueront d'être présidées par le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près ladite cour. Toutefois les autres formations du CSM seront présidées par une personnalité qualifiée. Les personnalités qualifiées seront désignées par un collège composé de membres dont l'indépendance ne peut être remise en cause et leur désignation devra être validée par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des commissions chargées des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les règles relatives à la désignation des magistrats membres du CSM seront également modifiées afin de réduire la représentation de la hiérarchie judiciaire et de refléter davantage la structure du corps judiciaire. Les attributions du Conseil supérieur seront en outre renforcées. Cette instance ne sera plus seulement chargée d'assister le Président de la République, mais se verra reconnaître un véritable rôle dans la protection de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Les attributions du Conseil supérieur à l'égard des magistrats du parquet seront alignées sur celles à l'égard des magistrats du siège : il sera chargé de donner un avis conforme, et non plus simple, sur les nominations de tous les magistrats du parquet et il statuera comme conseil de discipline, de sorte que le pouvoir de sanction des magistrats du parquet lui appartiendra. La formation plénière pourra s'autosaisir sur les questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Cette réforme ambitieuse a été précédée d'une large concertation conduite par la garde des sceaux, qui a débuté en octobre 2012 par une rencontre avec les membres du CSM. Le projet de loi constitutionnelle est actuellement soumis au Parlement.

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Commentaires

Nom: 
pierrot
Site: 
http://ellevitan.free.fr

EN FRANCE, "APPARAMMENT", LES JUGES N'ONT DE COMPTE À RENDRE À PERSONNE !

 

J’ai envoyé une plainte au CSM en précisant bien que ce n’était pas pour modifier quoi que ce soit à ce jugement car je faisais appel. ‘’Nous sommes bien d’accord’’, mais pour déposer plainte contre ces juges, pour qu’une enquête soit faite car il est évident que cette affaire n’est pas claire !

Réponse du conseil supérieur de la magistrature.

« Après examen, il apparaît que votre requête, sous couvert de griefs déontologiques non étayés, tend en réalité à élever critique contre des décisions de justice que vous jugez insatisfaisantes, sans apporter aucun élément de preuve extérieur à ces actes qui permettrait de soupçonner que les magistrats visés se soient, en statuant ainsi qu’ils l’ont fait, comportés d’une manière susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. »

Non étayés ? J'AI POURTANT ENVOYÉ TOUS LES DOCUMENTS AVEC LES DATES QUI MONTRENT BIEN QU'IL AVAIT FALLU PLUS D'UN AN POUR PAYER LE SPÉCIALISTE !

QU'ENSUITE, LE JUGEMENT AVAIT ÉTÉ RENDU EN FONCTION DE CE RETARD C'EST MARQUÉ NOIR SUR BLANC (ici), LA COPIE DU JUGEMENT POUR TRAFIC DE DROGUE DE G.J, LE RAPPORT DU PRIVÉ ETC. LE CSM AVAIT LES ÉLÉMENTS DEVANT LES YEUX.

Les erreurs sont donc parfaitement normales ? C’est pourtant un jugement rendu par un tribunal Français ! La partialité est donc aussi normale ? C’est bizarre je ne vois pas cela dans la convention que la France à ratifier le 03 mai 1974 ! Non, je lis un procès équitable !!!

                                                  LE CSM EST LA POUR COUVRIR LES MAGISTRATS, NI PLUS NI MOINS.

On n’en conclu que ce qui est dit sur la justice française est bien réel.

Que nous sommes obligés nous les français de devoir présenter des requêtes devant la cour Européenne des droits de l’homme pour espérer un jugement équitable (pour ceux qui en ont les moyens)

C’est non seulement scandaleux, mais c’est surtout lamentable.

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