Jun
26
La renonciation à se prévaloir de la prescription du code des assurances doit être manifeste et non équivoque

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 1039.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 14 juin 2012

N° de pourvoi: 11-20.932

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l' article L. 114-1 du code des assurances et l'article 2220 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la société PFA, aux droits de laquelle est venue la société Allianz (l'assureur) un contrat multirisques habitation pour garantir un bien immobilier situé à Manosque ; qu'à la suite d'un arrêté ministériel publié au journal officiel le 25 mai 1997 reconnaissant un état de catastrophe naturelle sur cette commune pour la période du 2 septembre 1993 à juin 1996 imputable à la sécheresse, M. X... a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur dont les experts ont admis être en présence d'un sinistre relevant de cette garantie ; que M. X..., en désaccord avec la proposition de l'assureur, a saisi un juge des référés qui, par une ordonnance du 27 juin 2001, a désigné un expert et alloué une provision indemnitaire à l'assuré ; que l'expert a déposé son rapport le 16 octobre 2006 ; que sur le fondement du rapport d'expertise, M. X... a assigné l'assureur en indemnisation le 16 février 2007 ; que celui-ci lui a opposé la prescription biennale de l'action ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action de M. X..., l'arrêt énonce que le 12 juillet 2000, l'assureur avait formulé une offre d'indemnisation d'un montant de 96 615 francs (14 728,86 euros) ; que cette offre effectuée avant la saisine du juge des référés et alors qu'aucune fin de non-recevoir n'avait été soulevée, qu'aucune prescription n'était acquise, ne vaut pas renonciation de l'assureur à se prévaloir de cette prescription ;

Qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la prescription biennale n'était pas acquise à la date où l'assureur avait fait une offre d'indemnisation plus de deux ans après la publication le 25 mai 1997 au journal officiel de l'arrêté de catastrophe naturelle, et alors que M. X... soutenait que cette offre valait renonciation de l'assureur à la prescription acquise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA