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La réponse des experts-comptables à l'"acte d'avocat" ...

13ème législature

Question N° : 74567 de M. Jean-Claude Lenoir ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)

Rubrique > justice Tête d'analyse > procédures Analyse > preuves. actes sous signature juridique

Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3256

Texte de la question

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations exprimées par les experts-comptables suite à l'annonce du dépôt d'un projet de loi visant à introduire le contreseing d'avocat. Sans s'opposer au principe du contreseing, les experts-comptables regrettent qu'il soit limité aux avocats, alors que leur profession serait tout aussi légitime à contresigner les actes sous seing privé concernant les entreprises. Les experts-comptables regrettent en outre que le contreseing d'avocat soit envisagé avant même que ne soit discuté l'équilibre général des préconisations issues du rapport Darrois. En conséquence, il souhaiterait, d'une part, savoir s'il est envisagé d'étendre aux experts-comptables la possibilité de contresigner des actes sous seing privé. Il souhaiterait, d'autre part, connaître les mesures envisagées pour développer l'interprofessionnalité des professions du droit afin de répondre aux attentes des entreprises qui recherchent une palette complète de services.

13ème législature

Question N° : 74566 de M. René-Paul Victoria ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)

Rubrique > justice Tête d'analyse > procédures Analyse > preuves. actes sous signature juridique

Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3255

Texte de la question

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la vive inquiétude que suscite parmi les experts-comptables le projet de loi visant à introduire le contreseing d'avocat dans notre droit. En effet, l'adoption d'une telle mesure accorderait aux avocats, et à eux seuls et à l'exclusion de tout autre rédacteur d'actes juridiques, la possibilité de contresigner un acte sous seing privé, alors que les experts-comptables sont habilités à rédiger des actes juridiques et tenus d'une obligation de conseil. Or, le contreseing sur un acte étant une compétence juridique des experts comptables, en tant qu'interlocuteurs privilégiés des chefs d'entreprise, qui sont les rédacteurs habituels des actes courants de la vie des petites entreprises, il leur paraît naturel de pouvoir continuer à contresigner les actes qu'ils rédigent, de même que toutes les professions habilitées à rédiger des actes juridiques. Par ailleurs, il semblerait que cette faculté accordée aux seuls avocats viendrait compliquer l'environnement des chefs d'entreprise qui se verraient alors dans l'obligation de faire appel à l'intervention d'un nouvel interlocuteur avec des surcoûts afférents. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement en la matière.

Si, en plus, on nous prend nos jouets, je ne sais pas ce qu'on va devenir ...

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