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LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DES COCONTRACTANTS DU MAITRE D'OUVRAGE

On se propose de rappeler ci-après quelques principes mis en œuvre par la jurisprudence, en droit privé et dans les relations du maître d'ouvrage avec ses cocontractants.

I -- Absence de présomption de responsabilité

Cette responsabilité est fondée sur la faute qui doit toujours être établie par le demandeur à l'action. La jurisprudence l'affirme fort clairement et avec, même, une certaine abondance (Cass. civ. 3e 11 juillet 1990, Bull. civ. no 171, p. 99)

CASS. CIV. 3e, 4 JANVIER 1990, DUHART,ARRÊT No 26 D :

Attendu que pour condamner, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, en l'absence de réception, M. Duhart, architecte, à réparer, in solidum avec la société Nord France, entrepreneur principal, et la société Bernard, sous-traitant, les dommages affectant les revêtements métalliques des façades, l'auvent, le bow window et un bureau dans un immeuble construit pour l'Institut Français de Gestion (IFG), maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1987) se borne à relever, par motifs propres et adoptés, que cet architecte a concouru à la réalisation de l'entier dommage subi par l'IFG, que les désordres sont imputables aux entreprises ainsi qu'aux architectes et que les échanges de correspondances et de notes ne peuvent faire ressortir la responsabilité exclusive de l'une des parties de préférence à celle des autres ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser de faute imputable à l'architecte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

CASS. CIV. 3e 22 MARS 1995, BULL. CASS. No 80, P. 84 :

Les désordres des plafonds et cloisons, non apparents à la réception, n'affectant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement et ne compromettant ni la solidité ni la destination de l'ouvrage, ne sont pas soumis à la garantie décennale, mais relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, dont la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur n'exclut pas l'application.

Cass. civ. 3ème 9 novembre 2005. Pourvois n° 04-11.856, n° 04-12.668 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour prononcer condamnation à l'encontre de M. Jacquet, l'arrêt retient que l'expert a relevé trois non-conformités principales, que les désordres constatés échappent au champ de la garantie de l'article 1792 du Code civil, et ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination, et que la responsabilité de M. Jacquet doit s'entendre de celle correspondant au défaut de délivrance d'une construction conforme aux règles de l'art et aux "dispositions" contractuelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les désordres avaient été constatés avant réception, que les réserves n'avaient pas été levées, et que la responsabilité contractuelle de droit commun était donc applicable, et par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute du maître d'oeuvre dans la survenance de chaque dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Cass. civ. 3ème 11 mai 2004. Pourvoi n° 02-16.569 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 avril 2002), que Mme Espaze, maître de l'ouvrage, a fait procéder, en 1994, par M. Murcia, entrepreneur, assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France, à des travaux de réfection des façades d'un pavillon ; que des désordres étant apparus, Mme Espaze a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ;

Attendu pour condamner M. Murcia à payer des sommes à Mme Espaze, l'arrêt retient que les travaux de rénovation des façades d'un immeuble comportant l'application d'un enduit extérieur d'étanchéité entrent dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil, mais que les désordres de fissuration des enduits ne compromettant pas la solidité de l'immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination, engagent la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur tenu d'une obligation de résultat ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'après réception la responsabilité contractuelle de droit commun d'un constructeur ne peut être engagée en raison de malfaçons que sur le fondement d'une faute prouvée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

II -- Qui peut agir ?

En application du principe de l'effet relatif des contrats (art. 1165 C. civ.), on aurait pu penser que l'action née du contrat n'était ouverte qu'au contractant. C'est ce qu'avait d'abord jugé la Cour suprême à l'occasion de l'extension prétorienne du domaine d'application de cette responsabilité.

CASS. CIV. 3e 31 MAI 1989, BULL. CASS. No 121, P. 67 :

En l'absence de lien contractuel l'unissant aux locateurs d'ouvrage le syndicat des copropriétaires est irrecevable à agir à leur encontre en réparation des malfaçons affectant l'immeuble, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Cette jurisprudence n'est plus actuelle. Par exception au principe de l'effet relatif des contrats (art. 1165 C. civ.), il est maintenant jugé que l'action suit l'ouvrage et lui est attachée comme protection légale liée à la qualité de propriétaire du bâtiment.

CASS. CIV. 3e 26 MAI 1992, BULL. CASS. No 168, P. 102 :

Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître de l'ouvrage. La collectivité des copropriétaires, constituée en syndicat, ayant qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, est légalement justifiée la décision qui, après avoir retenu l'existence de fautes de conception, de surveillance et d'exécution, condamne, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, des locateurs d'ouvrage à réparer les désordres affectant des canalisations extérieures construites entre 1970 et 1976.

CASS. CIV. 3e 17 NOVEMBRE 1993, INÉDIT, SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE RÉSIDENCE LE MUGUET, ARRÊT No 1792 D :

Mais attendu que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître de l'ouvrage ; que la collectivité des copropriétaires, constituée en syndicat, a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents àl'immeuble ; qu'en relevant souverainement qu'il n'était pas établi que les parkings extérieurs et couloirs d'accès, réalisés après la réception de l'immeuble, aient fait l'objet eux-mêmes d'une réception entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs et en retenant que l'exécution défectueuse par les établissements Koënig, qui avait échappé à la vigilance de l'architecte, engageait la responsabilité contractuelle de ces deux locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef...

CASS. CIV. 3e 8 FÉVRIER 1995, BULL. CASS. No 39, P. 27 :

Un maître d'œuvre peut être condamné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à réparer les dommages subis par un syndicat de copropriétaires, le sous-acquéreur jouissant de tous les droits et actions attachés à la chose appartenant à son auteur et disposant contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître de l'ouvrage.

III --Absence, en principe, de caractère d'ordre public

Sauf ce qui résulte de l'application de l'article 1792.6 (garantie de parfait achèvement), la responsabilité contractuelle de droit commun n'est pas, en principe, d'ordre public. Elle peut donc être aménagée contractuellement, sous le contrôle du juge :

– impossibilité de s'exonérer de la faute lourde (droit commun) ;

– modération ou augmentation des clauses pénales (art. 1152 du Code civil, alinéa 2) ;

– nullité des clauses abusives (Cass. civ. 1ère, 14 mai 1991, D. 1991, p. 449, note Ghestin) ou supprimant des obligations essentielles (Cass. com. 22 octobre 1996, JCP 1997 II 22881),

– nullité des clauses d'irresponsabilité entre professionnels et consommateurs (loi no 78-23 du 10 janvier 1978).

IV-- Durée de cette responsabilité

Cette responsabilité expire par l'écoulement de dix ans, à compter de la réception :

CASS. CIV. 3e 5 MAI 1982, BULL. CASS. No 113, P. 80 :

Attendu d'autre part, que sans relever de moyen d'office et après avoir constaté que la réception datait de 1971 et l'assignation de 1978 et que les désordres n'affectaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, l'arrêt retient exactement que si le constructeur ne peut dès lors en être présumé responsable sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, sa responsabilité contractuelle de droit commun subsiste au cours du délai de dix ans...

CASS. CIV. 3e 3 JUIN 1987, BULL. CASS. No 112, P. 67 :

Mais attendu qu'hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, qui n'était pas invoquée, la responsabilité de droit commun de l'architecte et de l'entrepreneur pour les non-conformités aux règles de l'art ou les vices des gros ouvrages ne portant pas atteinte à leur solidité ou ne les rendant pas impropres à leur destination ne peut être invoquée que pendant le délai de dix ans après la réception des travaux ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé...

Manifestement, la Cour suprême établit un certain parallélisme avec le régime de la responsabilité décennale. On peut donc penser que, comme pour les articles 1792 et suivants, le délai de la garantie et celui de l'action se confondent..

Cass. civ. 3ème 16 octobre 2002. Pourvoi n° 01-10.331 :

Mais attendu que l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'ayant retenu, par motifs propres, que la réception était intervenue le 22 janvier 1985, que des réserves avaient été émises en ce qui concerne l'étanchéité et les enduits extérieurs et, par motifs adoptés, que la société MB avait assigné M. Krier le 2 février 1996 et exactement relevé que, lorsque des réserves avaient été formulées, les malfaçons réservées donnaient lieu à une application prolongée de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que l'action engagée par les époux Hadda avant l'expiration du délai de 10 ans n'avait pas eu pour effet de rendre recevable l'action récursoire exercée hors dudit délai par les Maisons Bottemer contre l'architecte Krier ;

V -- Pour quels ouvrages et quels désordres ?

La responsabilité contractuelle de droit commun est susceptible de s'appliquer à tout dommage ne relevant pas des responsabilités décennale ou biennale :

– ainsi, pour des VRD, avant la loi de 1978 : Cass. civ. 3e 8 octobre 1997, Bull. cass. no 184, p. 122. Depuis 1978, la garantie décennale s'applique, ce qui n'exclut pas que l'article 1147 puisse être invoqué, si ses conditions de mise en oeuvre sont réunies.

– ou pour un ravalement sans fonction d'étanchéité : voir Cass. civ. 3e 18 décembre 1996, arrêt no 1987 D ; 29 janvier 1997, arrêt no 113 D, et les arrêts suivants :

CASS. CIV. 3e 20 JUILLET 1999, TREVOUX C/ CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT DE STRASBOURG, No 1342D, JURIS-DATA, No 003128 :

Viole l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel qui retient la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur chargé de travaux de ravalement aux motifs que le produit utilisé pour les travaux convenus n'est pas un produit d'étanchéité, alors que ces motifs ne suffisent pas à écarter l'application de la garantie légale des constructeurs.

Cass. civ. 3ème 20 janvier 1999. Pourvoi n° 97-15.104 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires en paiement du coût de reprise des cloquages de la peinture en façade arrière, l'arrêt retient que, s'agissant d'un enduit ne participant pas à la solidité de l'ouvrage, mais ayant une fonction esthétique, la garantie décennale n'est pas applicable, et que, sur le terrain contractuel, le syndicat n'explique pas comment cette responsabilité survivrait à la réception des travaux alors qu'il n'y avait aucune atteinte au gros-oeuvre et donc pas de dommages intermédiaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires avait sollicité la condamnation de la SCI et de la société Quillery sur le seul fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et qu'elle avait relevé que la cause des désordres était une insuffisance dans la préparation du support et dans l'épaisseur du revêtement mis en oeuvre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Il en va de même pour des réserves à la réception : Cass. civ. 3e 28 janvier 1998, Bull. cass. no 19, p. 14 ; – Cass. civ. 3e 11 février 1998, Bull. cass. no 29 et ce, même si la garantie de parfait achèvement n'a pas été mise en œuvre dans le délai d'un an à compter de la réception (même arrêt).

Albert CASTON

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