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La responsabilité des constructeurs 40 ans après la loi du 4 janvier 1978

Par albert.caston le lun, 17/09/2018 - 18:09

 

 
Tribune P. Malinvaud, RDI 2018, p. 417.
 
 
Mots-clés: 
existants, forclusion, responsabilité décennale

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