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La rétention de sûreté pour cause de trouble mental (suite du feuilleton)

Extrait du rapport et lien :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2007.asp

L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, adopté en Conseil des ministres le 5 novembre 2008, dont l'objet principal est de compléter la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Cette loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 janvier 2008 et par le Sénat le 31 janvier 2008 (1), avait fait l'objet d'une commission mixte paritaire dont les conclusions avaient été consécutivement approuvées par l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement les 6 et 7 février 2008. Elle a fait l'objet de deux recours devant le Conseil constitutionnel, l'un de plus de soixante députés, l'autre de plus de soixante sénateurs.

Dans sa décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008, le Conseil constitutionnel avait censuré deux dispositions de la loi et formulé deux réserves d'interprétation.

À la suite de cette censure partielle, fondée notamment sur le principe de non rétroactivité de la loi pénale, M. Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, a été chargé par le Président de la République d'établir un rapport lui faisant des propositions pour lutter contre la récidive. Ce rapport, remis le 30 mai 2008 (2), contient vingt-trois propositions : si quelques-unes de celles-ci sont de nature législative, il s'agit pour l'essentiel de recommandations relatives à l'organisation de la justice et de l'administration pénitentiaire et aux moyens supplémentaires qui doivent leur être alloués.

Le présent projet de loi vise à tirer les conséquences des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel et à mettre en application certaines propositions du rapport Lamanda.

Plan du rapport :

INTRODUCTION 9

I. LA LOI DU 25 FÉVRIER 2008 RELATIVE A LA RÉTENTION DE SÛRETÉ A FAIT L'OBJET D'UNE CENSURE PARTIELLE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL 10

A. LES DISPOSITIONS DE LA LOI VOTÉE PAR LES DEUX ASSEMBLÉES EN FÉVRIER 2008 10

1. L'instauration de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté 10

a) La rétention de sûreté, nouvelle mesure de sûreté en milieu fermé réservée aux criminels les plus dangereux 10

b) Une procédure très encadrée qui fait suite à une prise en charge en détention 11

c) La surveillance de sûreté, nouvelle mesure de sûreté en milieu ouvert 13

2. L'incitation à accepter des soins en détention 14

3. La procédure de déclaration de l'irresponsabilité pénale 16

a) La procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale au stade de l'instruction 16

b) La procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale devant la juridiction de jugement 17

c) La possibilité de prononcer des mesures de sûreté à l'encontre de la personne déclarée irresponsable pénalement 18

B. DES DISPOSITIONS AFFECTÉES PAR LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 19

1. Deux dispositions censurées 20

a) La censure de l'article 13 relatif aux conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la rétention de sûreté 20

b) La censure de moindre portée de l'article 12 relatif à la libération conditionnelle des personnes condamnées à la perpétuité 22

2. Deux réserves d'interprétation 22

a) La nécessité pour la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier les conditions de prise en charge du condamné pendant la durée de sa détention 22

b) L'exclusion de l'inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale ne comportant pas de mesures de sûreté 23

II. LE PRÉSENT PROJET DE LOI, SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT LAMANDA, COMPLÈTE LES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI DU 25 FÉVRIER 2008 24

A. LES PROPOSITIONS DU RAPPORT LAMANDA 24

1. Des préconisations pour l'essentiel de nature réglementaire 24

2. Quelques préconisations de nature législative 25

B. LE PROJET DE LOI COMPLÈTE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FÉVRIER 2008 ET PRÉCISE LE CODE DE PROCÉDURE PENALE 27

1. Des dispositions complétant le dispositif de la rétention de sûreté 27

2. Une disposition précisant le régime de la déclaration d'irresponsabilité pénale 28

3. Deux dispositions modifiant le code de procédure pénale 28

C. AU-DELÀ DES DIFFICULTÉS JURIDIQUES RÉGLÉES PAR LE PROJET DE LOI, LA RÉFLEXION DE VOTRE RAPPORTEUR S'EST CONCENTRÉE SUR L'ÉVALUATION ET LE TRAITEMENT DE LA DANGEROSITÉ 29

1. La question de l'évaluation de la dangerosité 30

a) L'évaluation de la dangerosité est complexe 30

b) L'évaluation de la dangerosité est possible 32

c) Des obstacles culturels à lever pour améliorer la capacité d'évaluation de la dangerosité 34

2. La question du traitement des personnes reconnues dangereuses 35

a) L'importance des programmes de prévention de la récidive et des parcours d'exécution de peine 36

b) Le rôle des psychothérapies individuelles et de groupe 39

c) Quel cadre juridique pour les traitements médicamenteux ? 40

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