Jul
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La retenue de garantie

I - Principes

La retenue de garantie est la somme procédant de l'amputation d'un certain pourcentage sur le montant des acomptes et que le maître de l'ouvrage « retient » jusqu'à la date de l'événement prévu par le marché (réception, etc.), ou paye à l'entrepreneur contre remise d'un engagement de caution égal au montant de celle-ci.

Jusqu'en juillet 1971, le montant de la retenue de garantie, la possibilité d'y substituer un engagement de caution et les conditions du paiement de la retenue, ou de la mainlevée de la caution bancaire substituée, étaient librement convenus entre les parties.

D'une façon générale, le montant de la retenue de garantie était fixé à 10 % du montant des acomptes. La norme NF P03-011 de 1966 (art. 17.42) indiquait un pourcentage de 5 %, mais rien n'obligeait le maître de l'ouvrage à accepter ce taux réduit.

La fixation d'une retenue importante compromettait la trésorerie des entreprises qui n'encaissaient que tardivement une part du prix de leur marché et cette possibilité incitait certains maîtres de l'ouvrage à différer le prononcé de la réception, ou à alléguer des malfaçons pour se soustraire au paiement du solde des travaux ou, tout au moins, pour différer ce paiement le plus longtemps possible.

C'est pour remédier à de telles situations que le législateur est intervenu par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, complétée par la loi n° 72-1166 du 23 décembre 1972 .

L'économie générale de cette réforme est la suivante :

a) la retenue de garantie est plafonnée à 5 % du montant des acomptes ;

b) le maître de l'ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue effectuée ;

c) l'entrepreneur peut recevoir le montant de la retenue de garantie, s'il fournit l'engage¬ment, pour un montant égal, d'une caution bancaire ;

d) la caution est, sauf opposition, libérée un an après la réception,

e) le texte est applicable aux contrats de sous-traitance ;

f) ses dispositions sont d'ordre public.

II - Les dispositions essentielles de la loi sont les suivantes :

1° Seuls sont concernés les travaux privés, les marchés de travaux publics restant soumis au Code des marchés publics.

CASS. COM, 22 JUIN 1981, BULL. CASS. N° 284, P. 224 :

La cour d'appel qui retient qu'une société d'économie mixte a conclu un contrat en sa qualité de concessionnaire de construction d'ouvrages destinés à l'utilité publique en matière d'aménagement urbain, et non pour le compte de la ville concédante, en déduit à bon droit que, quel que, fût son objet, ce marché, conclu entre deux personnes de droit privé, n'était pas un marché public et était soumis aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971 relative aux marchés de travaux privés.

Ne sont pas atteints les marchés autres que ceux de louage d'ouvrage et d'industrie, au sens des articles 1779 et suivants du Code civil.

2° Peu importe la qualité des contractants, car sont réglementés par la loi de 1971 :

- les marchés passés entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ;

- comme ceux liant l'entrepreneur principal et son sous-traitant.

Un juge des référés a d'ailleurs estimé pouvoir condamner l'entrepreneur principal à payer la retenue au profit du sous-traitant :

CASS. CIV. 3e 8 JUILLET 1992, BULL. CASS. N° 240, P. 147

Justifie légalement sa décision de condamner un entrepreneur principal à payer une provision sur le montant de la retenue de garantie consignée le juge des référés qui, après avoir relevé que le sous-traitant produisait un décompte définitif signé par les parties précisant que le contrat avait été totalement exécuté et les comptes définitivement arrêtés, retient que l'entrepreneur principal avait réceptionné les travaux du sous-traitant dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 et en déduit justement que l'obligation de l'entrepreneur principal n'est pas sérieusement contestable.

Bien que portant référence à l'article 1779-3e du Code civil, qui qualifie de contrat de louage d'ouvrage « celui des architectes entrepreneurs d'ouvrage et techniciens, par suite d'études, devis et marchés », la loi ne vise que les seuls marchés d'entreprises de travaux.

Les dispositions de la loi de juillet 1971 mentionnent en effet à diverses reprises le seul « entrepreneur » ; de plus il n'est guère de règle de pratiquer, sur les honoraires des ingénieurs, architectes, bureaux d'études, etc., une retenue de garantie.

4° Ses dispositions sont d'ordre public et, comme l'indique l'article 3, « sont nulles et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles premier et 2 de la présente loi ».

Seules les dérogations à la loi étant interdites, il est licite de conclure un marché ne prévoyant pas le paiement d'acomptes, mais seulement le paiement du prix lors de la livraison de la construction. Dans ce cas, la loi n'a pas d'objet d'application, puisqu'il n'y a ni acomptes ni retenue de garantie.

S'il n'est pas contestable que certaines dispositions de la loi, telles que celles relatives au taux de la retenue de garantie, à sa consignation, ou à son remplacement par une caution bancaire et à son paiement (ou à la mainlevée de cette caution), ne peuvent être annulées ou modifiées par des clauses contractuelles contraires, serait-il possible de convenir de dérogations :

- au taux de la retenue fixé à 5 % ;

- à la durée du délai de garantie, fixée à un an ;

...et de prévoir des libérations anticipées, totales ou successives, de la retenue de garantie, par exemple lors de la réception ou pendant le délai annal de garantie ?

Rien ne saurait faire obstacle à des libérations anticipées, ou partielles et successives dans le temps, ou à la fixation d'un taux inférieur à 5 %. En effet, la loi n'impose pas aux parties contractantes l'obligation de passer un contrat prévoyant une retenue de garantie. Ses dispositions ne sont applicables que s'il est prévu une retenue sur les acomptes ; dès lors, si le marché précise que les acomptes ne subiront aucune amputation, la loi cesse ipso facto d'être applicable, puisque son objet concerne le cas exclusif' où il a été convenu d'acomptes amputés d'une retenue de garantie. D'ailleurs ces clauses sont favorables à l'entrepreneur et donc conformes au voeu du législateur.

Le taux de 5 % est, selon les termes mêmes de l'article premier, maximal : « Les acomptes peuvent être amputés d'une retenue égale, au plus, à 5 % de leur montant. » Le taux légal peut donc être conventionnellement réduit.

Est-il légal de prévoir une « période de garantie » inférieure à un an ? Une telle stipulation serait inopérante, car rien n'interdirait au maître de l'ouvrage, entre le début du septième et la fin du douzième mois, d'élever des réserves, mais la libération des garanties peut avoir lieu avant l'expiration du délai d'une année. En d'autres termes, une renonciation anticipée serait nulle, comme contraire à la lettre de la loi, tandis qu'une remise de la dette est possible lorsque son montant est, ou peut être, connu.

5° Sur l'assiette de la retenue de garantie, l'article premier indique que « les paiements d'acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant ».

Les termes « montant définitif du marché » n'ont pas de valeur pratique pour la détermination de l'assiette ; leur mention rappelle simplement que les acomptes sont versés en fonction du montant des travaux et, par voie de conséquence, doivent corres¬pondre à leur montant final, diminué de celui de la retenue de garantie. Le montant de l'acompte, sur lequel est calculé celui de la retenue de garantie au taux de 5 % (ou au taux inférieur dont les parties ont pu être convenues) est égal au montant des droits constatés de l'entrepreneur par la situation qui va donner lieu à paiement de l'acompte.

Mais, pour déterminer le montant des droits constatés, on retiendra exclusivement le montant des travaux exécutés, et non celui des approvisionnements (dont la valeur est affectée de la retenue habituelle de 20 % dont leur prix est passible) et qui ne relèvent pas de la loi du 16 juillet 1971 (CA Paris 5e ch. 26 octobre 1977, cité par M. Roux, REDI n° 80, p. 17).

Au débit de l'entrepreneur seront portées les sommes dont il peut être redevable, pénalités de retard, abattements pour malfaçons, non-conformités, travaux de finition, etc. C'est la différence entre ce crédit et ce débit qui, affectée du pourcentage de retenue de garantie, donnera le montant de cette dernière.

Ces modalités sont appliquées par le juge :

Cass. civ. 3ème 27 avril 2000 Pourvoi n° 98-17.237. Arrêt n° 630 :

La cour d'appel, qui a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, sans modifier l'objet du litige et sans violer le principe de la contradiction, que les retenues de garantie devaient s'imputer à due concurrence du montant des travaux effectués, que les pénalités de retard devaient être partagées suivant une proportion qu'elle a souverainement appréciée et qu'aucune somme ne pouvait être déduite au titre du compte prorata ni compensée avec la créance de la société La Fenêtre automatique, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Cela étant, rien ne faisait déjà obstacle à ce que le marché exclue le paiement d'acomptes et prévoie un paiement unique lors de la livraison ; rien ne paraît davantage interdire qu'il soit convenu que l'acompte ne sera pas égal au montant de la balance crédit-débit de la situation, mais par exemple à 50 % du résultat de cette balance. La retenue de garantie étant calculée sur le montant de l'acompte, on appliquera donc le taux de 5 % à ces 50%.

Sans doute, de telles prévisions contractuelles peuvent-elles singulièrement limiter le montant des paiements dus à l'entrepreneur, mais elles ne paraissent pas contraires à la loi qui rend la retenue de garantie fonction du montant d'acomptes qui, par accord exprès, peuvent eux-mêmes ne pas être égaux au montant des droits acquis. Il y a là une faille dans le dispositif légal.

6° Objet de la retenue de garantie

Avant la loi du 16 juillet 1971, la retenue de garantie pouvait être utilisée, sauf clause contractuelle contraire, par le maître de l'ouvrage pour garantir toutes les sommes dont l'entrepreneur pouvait être reconnu débiteur, au titre de l'exécution de son marché malfaçons, non-conformités, pénalités, conséquences onéreuses résultant de l'application de sanctions contractuelles, trop-payés, etc., mais non au titre de la responsabilité décennale de l'entreprise, car les sommes dont l'entrepreneur peut être redevable à ce titre ne relèvent pas de l'exécution même du marché, mais des articles 1792 et suivants du Code civil.

Interprétant le texte légal à la lettre, on aurait pu penser que la retenue (ou le cautionnement qui lui est substitué) n'est plus destinée à assurer l'exécution des obligations de l'entrepreneur pendant la période de garantie mais seulement à favoriser la levée des réserves de la réception puisqu'il est prévu (art. premier, al. 1, in, fine) : « ... une retenue... garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ».

Telle n'est pas l'affectation traditionnelle de la retenue. La loi a repris les termes de l'article 1741 de l'ancienne norme NF P03-011 qui énonçait : « Les paiements sont amputés d'une retenue garantissant l'exécution des travaux destinés à satisfaire aux réserves faites à la réception, ou dus en application de l'article 15. » Précisément, cet article 15 établissait le régime des obligations de l'entrepreneur pendant la période de garantie ; compte tenu de la filiation des deux dispositions, la retenue devrait normalement être affectée à la levée des réserves de la réception et à celles de la période de garantie, sauf application éventuelle de l'effet exonératoire de la réception pour ces dernières.

La Cour de cassation avait accepté l'utilisation du cautionnement pour la reprise des malfaçons constatées après abandon de chantier, le constat dressé à cette occasion valant réception avec réserves :

CASS. CIV. 3e 3 FÉVRIER 1981, BANQUE HERVET C/SCI-LE PARC-ALEXANDRE, INÉDIT

Mais attendu qu'après avoir relevé que la société L... avait, à juste titre [...], résilié le contrat de louage d'ouvrage qui la liait à l'entreprise, la cour d'appel retient souverainement que l'acte [ ...] dressé contradictoirement alors que les travaux de l'entreprise avaient pris fin constituait la réception par le maître de l'ouvrage des travaux exécutés par son entrepreneur ; que l'arrêt ajoute que cet acte retenait des malfaçons décrites avec précision et que le mémoire produit concerne la seule réfection de ces malfaçons et correspond au cautionnement; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

Mais la doctrine actuelle résulte d'un arrêt de censure particulièrement ferme de 2004 :

Cass. civ. 3ème 22 septembre 2004. Pourvoi n° 03-12.639. Arrêt n° 923.

Vu l'article 1er de la loi 71-584 du 16 juillet 1971 ;

Attendu que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3 du Code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ;

Attendu que pour condamner la société L'Etoile commerciale au paiement d'une somme représentant la retenue de garantie, l'arrêt retient que cette dernière couvre, d'une part, les malfaçons qui ont fait l'objet de réserves, les non façons et les travaux de reprise relevant de la garantie décennale, et, d'autre part, les frais annexes correspondant à l'intervention d'un bureau de contrôle à l'initiative du maître de l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la retenue de garantie et la caution solidaire ont pour objet de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction prévue au contrat ayant donné lieu à des réserves à la réception, à l'exclusion de frais annexes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Dans le même sens : Cass. civ. 3ème 7 décembre 2005, pourvoi n° 05-10.153.

Commentaires

Nom: 
JRM
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J'attends avec impatience le cahier de vacances qui va bien pour tester mes connaissances en la matière et savoir si je peux enfin espérer passer en classe supérieure. Si possible avant le 24 Aout car j'aurai alors, ce jour-là, d'autres matières à réviser haut lieu et place, notamment l'informatique et la Procédure. Soyons donc alerte d'ici là.

Bravo et.... repos pour demain ! C'est férié.

...bon repos à vous aussi !

Nom: 
Elodie
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Article très interéssant, cependant pourrait on m'indiquer les conséquences d'une clause de retenue de garantie qui ne prévoit aucune consignation (pas de consignation car le rédacteur du contrat avait sciemment omis cette obligation).

La retenue de garantie ainsi pratiquée est -elle nulle?

La loi ne prévoit pas la sanction du défaut de consignation.

Bien que la consignation ne s'analyse pas en un paiement, il faut considérer que le maître de l'ouvrage, qui ne consignerait pas, serait débiteur d'intérêts moratoires et même de dommages-intérêts, dans les termes de l'article 1153 du Code civil ; l'entrepreneur pourrait aussi y voir un manquement par le maître de l'ouvrage à ses obligations l'autorisant à suspendre les travaux, dans les conditions prévues par l'article 1799-1 du code civil et par le cahier des charges. L'obligation étant incontestable, aux termes de la loi, ses conséquences devraient être appréciées par le juge des référés, qui ordonnerait, sur requête de l'entrepreneur, la mise sous séquestre à partir, même, des sommes détenues par des tiers, pour le compte du maître de l'ouvrage (comptes en banque, par exemple).

Nom: 
JRM
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...la retenue n'est pas toujours une garantie.

Nom: 
Tebar
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Bonjour Maître,

Interressant et clair billet que celui-ci.

Je poursuit (très tardivement) le questionnement d'Élodie concernant les conséquences du défaut de consignation.

Plus précisément, en l'absence d'une telle consignation, et compte tenu de la lettre du texte légal (L. n° 71-585 du 16 juill. 1971, art. 2), à qui le maître de l'ouvrage (ou l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance avec retenue) doit-il notifier son opposition motivée à la restitution du montant de la retenue de garantie ? Si le bon sens peut bien l'imposer, la loi ne prévoit pas de notification à l'entrepreneur (ou au sous-traitant en cas de sous-traitance avec retenue), mais au seul consignataire...

Dans le prolongement, quelles-peuvent alors être les conséquences d'un tel défaut d'opposition (car impossible par hypothèse) dans le délai d'un an suivant la réception des travaux ? Cela pourrait-il entraîner une impossibilité absolue de légitimer toute non restitution de retenue ?

Autre versant du questionnement (si tant est que la réponse à la question précédente ne soit pas positive), l'éventuelle notification à l'entrepreneur (la seule restant pas hypothèse possible en l'absence de consignataire) doit-elle alors répondre à des conditions de forme (description des reprises nécessaires, LR/AR...), qu'elles soient dues ad validatem ou ad probationem ? Quid ég. du délai annal qui ne concerne, en définitive, que la notification de l'opposition au consignataire ?

Peut-être ne reste-t-il, alors, que l'interprétation téléologique du texte... en ce cas doit-on donner la faveur à l'entrepreneur ou au maître de l'ouvrage ?

En espérant avoir attisé votre curiosité...

Je vous souhaite bonne continuation !

Nom: 
Bishop
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Bonjour,

La loi dispose que la retenue de garantie est amputée sur chaque paiement d'acompte (max. 5%).

En pratique, il est fréquent que la totalité de la retenue de garantie (5% du montant total du marché) soit prélevée en une seule fois sur la dernière facture.

Est-ce une dérogation à la lettre du texte sanctionnable par le juge ?

Merci par avance pour votre éclairage.

... pas de problème, puisque l'entrepreneur ne peut se plaindre de la trésorerie que cela lui procure ... (ordre public de protection).

Nom: 
Pascal
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ddumb@laposte.net

Bonjour,

Si j'ai bien compris, la retenue de garantie pourrait servir à régler des travaux mal finis par l'entrepreneur choisi au démarrage et terminés par un autre.

Dans le cas de travaux démarrés au taux de TVA réduit à 7 %, on peut imaginer que le gouvernement mette fin à cet avantage et que l'on revienne au taux normal à 19,6 %, au moment où on fait intervenir la 2ème entreprise pour terminer les travaux.

Si l'on calcule la retenue de garantie au taux de 7 %, cela veut dire que l'on pourrait être privé de près de 15 % de la somme pour lever des malfaçons !

Faut-il donc calculer la retenue de garantie sur le HT puis appliquer le taux légal en vigueur, soit 19,6 % ?

Merci d'avance de vos éclaircissements,

Pascal

Pour moi, si les travaux sont terminés par un autre, c'est le taux applicable à la date de la commande passée au tiers-entrepreneur qui s'appliquera et le montant correspondant sera prélevé sur la retenue de garantie

Nom: 
Sylvain
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Bonjour,

Merci pour vos développements. J'ai toutefois deux questionnements au sujet de la retenue de garantie.

1) La retenue de garantie est prévue pour garantir contractuellement l'exécution des travaux et pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception.

Quid pour les réceptions faites sans réserve ?

La retenue de garantie doit-elle être restituée dès la réception faite sans réserve ou bien la restitution peut s'opérer au bout du délai d'un an afin de garantir les éventuels désordres qui apparaitraient pendant le délai de parfait achèvement ?

2) Le texte de la loi de 1971 ne concerne que les marchés de travaux privés.

Est-il possible de prévoir une retenue de garantie similaire dans le cadre d'un marché privé autre qu'un marché privé de travaux, comme un marché de fourniture d'équipements avec travaux de pose par exemple ?

Dans ce cas, la retenue de garantie permettrait de garantir la réparation d'éventuels désordres qui apparaitraient pendant le délai de garantie fixé contractuellement.

Merci par avance.

1) Il faut attendre la fin de la garantie de parfait achèvement.

2) Il est toujours possible de contractualiser une telle disposition légale à d'autres domaines que celui pour lequel elle a été édictée.

Nom: 
Renaud
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Bonjour,

La libération anticipée prévue par la loi n°71-584 est-elle applicable aux Marchés Publics dans le cadre par exemple d'une cessation d'activité. En effet comment reverser, in concreto, la somme de 5% retenue sur chaque situation à une société qui n'existe plus juridiquementa avant la date de forclusion de la garantie de parfait achèvement ?

Merci par avance.

Je ne vois pas de quelle libération "anticipée" vous parlez, puisque l'article 2 est ainsi conçu :

"A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts".

Une société en liquidation se poursuit, pour les besoins de sa liquidation, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations de liquidation et à la mission du liquidateur, qui a qualité pour recevoir les fonds.

Si elle est effectivement radiée, il n'y a plus personne pour recevoir les fonds, qui dès lors seront conservés par leur détenteur.

Nom: 
Renaud
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La problématique résidait dans le fait de savoir s'il était possible de déroger à cette prescription annale en anticipant le remboursement d'une retenue de garantie lorsqu'une société titulaire d'un marché public vous informe qu'elle cesse son activité avant le terme de ladite prescription. En effet, la retenue de garantie demeure un actif immobilisé au titre des comptes de tiers mais qu'advient-elle si la société disparait avant la prescription annale sans que cette disparition soit liée à une procédure de sauvegarde mais à une cessation d'activité ?

Merci d'avance

Cette libération anticipée revient à renoncer à la garantie de parfait achèvement, et ce probablement à l'égard de tous les locateurs d'ouvrage.

Nom: 
Bishop
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Bonjour,

En cas de retenue de garantie, la loi prévoit comme obligation pour le Maitre d'ouvrage une consignation des sommes entre les mains d'un consignataire.

Le Maitre d'ouvrage privé peut-il fournir une caution bancaire à l'entreprise titulaire du marché en substitution de la consignation des sommes ?

Cette pratique pourrait-elle être considérée comme plus protectrice pour l'entreprise et donc autorisée malgré son caractère dérogatoire aux dispositions d'ordre public de la loi ?

Merci pour votre éclairage.

Cette faculté est déjà effectivement prévue par le dernier alinéa de l'art. 1 de la loi du 16 juillet 1971...

Nom: 
Bishop
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Bonjour,

le dernier alilnéa de l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971 fait référence à la faculté, pour l'entrepreneur, de fournir une caution en remplacement de la retenue de garantie.

Mon questionnement concerne la faculté, pour le maitre d'ouvrage privé, de fournir une caution à l'entrepreneur en lieu et place de la consignation des sommes entre les mains d'un consignataire (en cas de retenue de garantie prévue au marché).

Merci d'avance.

Nom: 
BOURGEOT S
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sbourgeot@aol.com

Bonjour maître,

Dans le cadre de la retenue de garantie, peut elle concerner de la fourniture seule de matière première et plus particulièrement lorsque une entreprise est titulaire d'un marché de fourniture et pose de menuiserie et quelle a fait valider un convention de paiement direct au maître d'ouvrage pour le règlement des menuiseries (hors pose).

je conçois la RG de 5% sur la pose, mais qu'en est il pour la matière première ?

Merci d'avance de votre retour.

Votre histoire me parait curieuse : pour moi, le contrat de louage d'ouvrage constitue un tout, et je conçois mal qu'on puisse distinguer la fourniture et la pose, surtout en matière de sous-traitance, domaine protégé, pour lequel tout arrangement susceptible d'être considéré comme un manquement à la loi de 1975 entraîne la nullité, avec des conséquences redoutables pour le maître de l'ouvrage ...

Il faudrait voir les pièces contractuelles, notamment celles du marché principal et de la convention de sous-traitance pour vous répondre sans risque d'erreur, car cette scission me parait bizarre, alors surtout qu'on prétend la retrouver à propos de la RG

Nom: 
Coralie
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Bonjour Maître,

Après lecture de votre article très détaillé, je me pose certaines questions:

1. Est ce que la loi est applicable à tous les sous-traitants dans le cadre d'un marché de travaux conclu entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre ou bien uniquement aux sous-traitants qui eux-même ont un marché de travaux à réaliser auprès du maître d'oeuvre ?

2. La loi s'applique pour tous marchés de travaux en France uniquement ou pour tous marchés soumis à la loi française ?

Enfin,

3. Si la période de garantie est supérieure à un an, peut-on au delà du délai d'un an, recourir à un autre système pour couvrir la période de garantie restante ?

Merci pour votre éclairage.

1° LA LOI s'applique à tous les sous-traitants

2) uniquement aux marchés soumis à la loi française

3) je ne pense pas qu'on puisse considérer comme valable une clause de période de garantie supérieure à un an et la période de garantie initiale est soumise à une réglementation à laquelle on ne peut déroger.

Nom: 
Charlotte
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En marchés publics, la retenue de garantie couvre aussi les désordres apparus après réception, dans le délai d'un an correspondant à la garantie de parfait achèvement (article 101 du CMP : " La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie"). Qu'en est-il en marchés privés ? Je ne trouve pas de jurisprudence claire. Merci.

l'année de garantie de parfait achèvement correspond à l'obligation de délivrance et les réserves formulées alors peuvent âtre imputées sur la retenue de garantie.

Nom: 
dominique
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existe t il une jurisprudence en ce sens ?

Nom: 
dominique
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merci par avance

Cass. n° 03-12.639 et 05-10.153, d'ailleurs cités dans mon texte ci-dessus ...

Nom: 
VINEL
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Bonjour,

J'ai fait construire une maison par le biais d'un architecte qui fait appliquer la retenue de garantie. Ma maison a été réceptionnée le 3/9/2012, date de départ de la retenue de garantie. Le maçon a cessé son activité depuis le 31/12/2012 (entreprise cessée au repertoire SIRENE depuis le 31/12/2012). Un an plus tard je n'ai pas reçu de relance de paiement de la retenue de garantie de la part du maçon. Que dois-je faire ? Suis-je tenue de payer la retenue alors que l'entreprise a cessé son activité ?

Merci de vos réponses.

Je ne vois pas à qui vous pourriez payer, puisque l'entreprise a cessé ses activités.

Si vous êtes relancé par un liquidateur, la question pourra alors se poser. Donc, pour le moment, vous n'avez rien à faire.

Nom: 
VINEL
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J'en ai parlé au cabinet d'architecte et il me dit que l'entreprise est toujours habilitée à recevoir les réglements des comptes non cloturés malgré que l'entreprise a cessé son activité pour départ en retraite.

Quel est votre avis ? Je suis sceptique de verser de l'argent à une entreprise fermée.

Est-elle toujours inscrite au Registre du Commerce ou à celui des Métiers ?

Nom: 
VINEL
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Sur infogreffe.fr elle est non inscrite au RCS et j'ai appelé la chambre des métiers de la localité et l'entreprise est radiée du répertoire des métiers depuis le 31/12/12.

Donc elle n'existe plus, ses comptes sont clôturés et personne ne peut recevoir de paiement à sa place.

Nom: 
VINEL
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Apparement ses comptes sont toujours actifs pour régulariser les soldes de ses chantiers. Il pourrait entamer une procedure juridique a mon encontre si je ne paye pas.

Ou alors il s'agit d'un entrepreneur personne physique, qui - quoique s'étant fait radier - continue à exercer.

Pour vous répondre exactement, il faudrait pouvoir consulter les documents du marché et les réclamations que vous auriez reçues, ainsi que l'argumentaire de votre architecte.

Je ne peux pas vous en dire plus dans le cadre de ce blog

Nom: 
VINEL
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Merci de vos réponses. Je n'ai pas envie de faire d'histoire donc je vais payer ce que je dois normalement.

Nom: 
Langlois
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Bonjour,

J'ai appris beaucoup de choses en vous lisant ce week-end.

S'agissant du déblocage de la retenue de garantie, j'avais cru comprendre, en vous lisant, qu'il ne pouvait pas intervenir qu' 1 an après la réception.

Or, je suis tombé, sur Legifrance, sur l'arrêt 98-15139, qui indique que c'est à bon droit que l'architecte, désigné comme consignataire, à valablement débloqué la retenue de garantie avant le délai d'un an dès lors ou il n'y a eu ni réserve à la réception, ni contestation ultérieure.

N'ai-je rien compris ? s'agit il un arrêt isolé ?

Je viens d'être embauché dans une entreprise de BTP qui a pour plusieurs milliers d'euros de RG non libérées, et la question me semble primordiale.

Vous remerciant de votre aimable réponse.

Bonjour,

Quoique l'arrêt soit publié au bulletin, la formulation employée « a pu... » montre que la décision de la Cour de cassation ne procède que d‘un contrôle d'existence de motivation sur des points relevant de l'appréciation souveraine du juge du fait.

Même si l'architecte a anticipé (ce n'est d'ailleurs pas lui qui décide, mais le maître de l'ouvrage sur le conseil du maître d'oeuvre), l'arrêt souligne l'absence de réserve dans le temps de la garantie de parfait achèvement.

Le principe est donc sauf. Il découle d'ailleurs de la loi de 1971, de 1792-6 et de la norme P03 001

Bonjour,

 

Est-ce qu'une retenue de garantie peut être échangée contre une garantie à première demande, autonome et indépendante du contrat ou il faut mettre en place une caution solidaire et personnelle uniquement?

Dans le cas où nous avons émis une garantie de retenue de garantie à première demande, est-elle considerée nulle?

Est-ce que la loi du 1971 s'applique aux contrats de fourniture d'équipements?

 

Je vous remercie d'avance de votre réponse.

Bonjour,

Merci pour cet exposé.

Dans celui-ci, il est indiqué que ne sont pas atteints par la loi 71-584 " les marchés autres que ceux de louage d'ouvrage et d'industrie, au sens des articles 1779 et suivants du Code civil " mais également que bien que cette loi porte " référence à l'article 1779-3e du Code civil, qui qualifie de contrat de louage d'ouvrage « celui des architectes entrepreneurs d'ouvrage et techniciens, par suite d'études, devis et marchés », la loi ne vise que les seuls marchés d'entreprises de travaux ".

Qu'entendez-vous par " marchés d'entreprises de travaux " ? Cette notion recouvre-t-elle les marchés de fourniture d'équipements sur mesure ?

Merci pour vos précisions.

Nom: 
rico
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bonjour

 

une question  le non paiement d'une retenue de garantie  empeche t'il le fonctionnement de la garantie decennale

          bien cordialement    rico alain

alain.rico5@gmail.com

on peut l'analyser come un refus de réception engrainant l'inapplicabilité de la décennale, sauf si l'atteinte à la destination est grave et que son étendue ne se revèle qu'après la prise de possession.

Inversement, le paiement de la retenue pourrait valoir acceptation des dommages apparents...

 

Nom: 
mili
Site: 
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Quel recours pour un non paiement de retenue de garantie 1 an après la date de paiement prévue?

il faut faire une procédure de recouvrement, éventuellement en référé si la créance n'est pas sérieusement contrestable

Nom: 
Carre
Site: 
Rennes

Bonjour,

Dans le devis (90 000 €) que nous avons signé pour une renovation auprès d'une entreprise,  dans les conditions générales de vente il est indiqué "aucune retenue de garantie ne pourra être effectuée".

L'entreprise veut maintenant faire la livraison de chantier et certains points ligieux restent en suspend. Pouvons nous avoir recours à une consignation de 5% de la somme chez un notaire du fait de cette clause dans le devis que nous avons signé ou sommes nous pieds et point lié, avec obligation de payé la totalité de la somme malgré des travaux mal faits.

Merci.

 

Non ce n'est pas possible

Nom: 
Carre

Qu'est ce qui n'est pas possible ? L'exclusion ou la consignation.

Nous avons contacté une assistance juridique à ce sujet qui nous dit que selon l'article 3 de la loi 71-584 du 16 juillet 1971 l'entreprise ne peut derroger à la retenue de garantie, sauf à fournir une caution bancaire du même montant.

L'entreprise en question ne semble vouloir accépter nin l'un ni l'autre, arguant qu'il s'agit d'un marché privé sans maitre d’oeuvre.

Merci

la loi n'impose pas aux parties contractantes l'obligation de passer un contrat prévoyant une retenue de garantie. Ses dispositions ne sont applicables que s'il est prévu une retenue sur les acomptes ; dès lors, si le marché précise que les acomptes ne subiront aucune amputation, la loi cesse ipso facto d'être applicable, puisque son objet concerne le cas exclusif' où il a été convenu d'acomptes amputés d'une retenue de garantie. D'ailleurs ces clauses sont favorables à l'entrepreneur et donc conformes au voeu du législateur.

 

Nom: 
Anonyme
Site: 
Var

Bonjour,

L'entrepreneur m'adresse une caution solidaire et exige la restitution des 5%

Cependant, avons-nous la possibilité d'exiger une caution avec renonciation au bénéfice de discussion?

En vous remerciant.

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