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La Revue Numérique en Droit des Assurances : le n° 41 – mai / juin 2015 – est en ligne.

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Bonne lecture !

Sabine ABRAVANEL-JOLLY et Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA
Maîtres de conférences en droit privé à l'Université Lyon III – HDR,
Directrice et Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon.

M. ROBINEAU :L’opposabilité de la révocation du bénéficiaire : Une belle question de droit pour les amateurs d’histoire (contemporaine) du droit de l’assurance vie (A propos de Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11206, PB)

Contrat d’assurance- droit commun
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-16509, 14-16608, 14-17667 : Aléa –Défaut d’entretien des locaux – Disparition de l’aléa en cours de contrat - absence d’aléa dès la formation du contrat - Moyen soulevé d’office par la Cour d’appel (cassation)
CJUE, 23 avr. 2015, aff. C-96/14, H. c/ CNP Assurances SA :Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance
Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-83302 : C. assur., art. L. 113-8 – Fausse déclaration des risques – Question posée (oui) – Condamnation pour conduite en état alcoolique - Fausse déclaration intentionnelle – Nullité du contrat.
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15204 :C. assur., art. L. 113-2 - Questionnaire – Mentions pré imprimées des Conditions particulières du Contrat – Assuré non rédacteur – Absence de preuve que les indications portées correspondaient à des réponses données à des questions posées – Nullité du contrat pour fausse déclaration (non).
Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-11758 : C. assur., art. L. 113-9 – Modalités d’application de l’alinéa 3 - Absence totale de versement de primes par l’architecte – Libération de l’assureur
Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-12938 : Divorce – Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens – Immeuble indivis – Incendie – Indemnité d’assurance – Partage de l’indemnité par moitié entre époux.
Cass. 1re civ., 26 mars 2015, n° 14-13327, PB : Dénonciation reconduction – Lettre recommandée – formalité substantielle
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13327 :1°) Résiliation du contrat pour non paiement de la prime – Représentation du souscripteur par le courtier – Souscription en qualité de mandataire et en qualité personnelle – Présence de deux souscripteurs - C. assur, art. L. 113-3 - Formalités– Mise en demeure – Destinataire - Débiteurs conjoints. 2°) C. assur., art. L. 114-1 - Prescription biennale – Connaissance du sinistre – Date ( ?).
Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-14573 :Sinistre –Tempête – Matériel de la société assurée endommagé – Fausse déclaration par un cadre salarié – Indemnité versée par l’assureur - Dommages volontairement causés – Condamnation du salarié pour escroquerie à l’assurance –Faute du salarié, tiers au contrat d’assurance (oui) - Tromperie de l’assureur (oui) - Préjudice causé à l’assureur (oui) – Action en répétition de l’indu de l’assureur contre la société assuré – Prescription de droit commun (oui) – Action prescrite (non) – Action de l’assureur en responsabilité contre la société – C. civ., art. 1384, 5 – Agissements du préposé hors des fonctions (non).

Responsabilité civile et assurance transport

►Arrêts à signaler
Cass. com., 5 mai 2015, n° 13-20.502, 13-22.682, 13-20.616, 13-27.995, PB : Assurance RC transport de marchandises
Cass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13440, PB : Assurance fluviale – Exonération faute de la victime

Assurance de responsabilité civile

P. CASSON : La garantie de l’assureur RC en base réclamation est acquise alors même que le fait dommageable est survenu avant la prise d’effet des garanties dès lors que la réclamation de la victime a lieu dans le délai :Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14661

P. CASSON : La constitution de partie civile de la victime constitue le point de départ de la prescription biennale au sens de l’article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances :Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15426

►Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.720, 14-18.014, PB :assurance RC organisation voyage
Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-15377, PB : RC voyagiste

Assurance des risques divers

S. ABRAVANEL-JOLLY : Garantie catastrophe naturelle : le point sur la qualité de propriétaire du bien assuré : Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13294 et 14-14829

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-17876 : Contrat MRH – Fissures des murs de la maison à la suite de mouvements de terrains liés à la sécheresse – Arrêté de catastrophes naturelles – Indemnisation par l’assureur MRH – Nouveau sinistre résultant de la réapparition des premiers désordres – Faute de l’assureur dans la gestion du premier sinistre – Action en responsabilité – Prescription – Point de départ – Connaissances des manquements de l’assureur.
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13293 : Assurance incendie - la possibilité ouverte au bailleur d’exercer un recours contre son locataire ne constitue pas, en elle-même, une cause d’irrecevabilité de l’action de l’assuré contre son assureur, tendant à obtenir l’exécution de l’obligation de garantie stipulée au contrat d’assurance V. Comm. S. Abravanel-Jolly, RTDI 2015-3, à paraitre
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13332 : assurance incendie – principe indemnitaire
Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-14517 :Stockage de marchandise par un déposant dans un entrepôt – Refus de souscrire un assurance spécifique demandée par le dépositaire - Faute indépendante de l’exécution du contrat de dépôt (oui) – Faute privant le dépositaire de tout recours contre l’assureur – Faute caractérisée (non).

Assurance de groupe / collective

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-16098 :Association souscriptrice – Assemblées générales – modalités de vote – Pratique des pouvoirs en blanc – Nullité des AG (non).
Cass. com. 5 mai 2015, n° 13-22489 et 13-25740 :Assurance groupe emprunteur et TEG. V. déjà dans le même sens : www.actuassurance.com
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15088 : prévoyance collective et fausse déclaration de risque
Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-11397 : Assurance groupe prévoyance complémentaire – Accident du travail mortel – Doublement du capital décès – Preuve de la garantie – Production d’un écrit- Mode de preuve écarté par la Cour d’appel en raison de son détachement de tout contexte, son production en copie et son absence de rattachement à un quelconque acte ou information – Remise d’un bilan personnalisé à l’adhérent par l’Institution de prévoyance – Mention du doublement – Non admission du caractère contractuel de la mention..
Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-22044, PB : Assurance groupe employeur – Garantie décès au bénéfice des ayants droit des salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au moment de leur Décès - Refus de garantie par l’assureur – Salarié licencié pour faute grave avant son décès – Salarié sorti des effectifs de l’entreprise – Faute grave non caractérisée – Privation du salarié du préavis lui permette d’être présent dans les effectifs au moment de son décès – Responsabilité de l’employeur (oui) – Réparation du préjudice subi (oui).
Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-16743 : Assurance groupe employeur – L. n° 89-1009, 31 déc. 1989, art. 7 – Résiliation – Invalidité et consolidation de l’adhérent survenues en cours de contrat – Droit à prestation né pendant la période de validité du contrat - Garanties dues.
Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-16742 : Assurance groupe employeur – Résiliation pour non paiement des primes - L. n° 89-1009, 31 déc. 1989, art. 7 – Absence d’effet sur le versement de prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant l’exécution du contrat– Droit à prestation de l’adhérent non né à la date de résiliation – Garantie non due.

Assurance vie

M. ROBINEAU :Le point n’est peut-être pas un pourcentage : l’ambiguïté de l’encadré informatif en assurance vie : Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18742, PB

O. ROUMELIAN :Limite post mortem à la faculté de renonciation :Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13291, PB

M. ROBINEAU :L’opposabilité de la révocation du bénéficiaire : Une belle question de droit pour les amateurs d’histoire (contemporaine) du droit de l’assurance vie Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11206, PB, V. cette revue, réflex.

M. ROBINEAU :Primes manifestement exagérées : une présomption d’utilité de la souscription ? Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-16676

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18350 :C. assur., art. L. 132-5-1, al. 2 – Renonciation – Conformité au droit de l’Union Européenne (oui).
CJUE, 29 avr. 2015, aff. C-51/13, Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij NV c/ Hubertus Wilhelmus Van Leeuwen :Entreprises d’assurance-vie et information des clients
Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-16285 : Taux de rendement – Revalorisation – Taux contesté par le souscripteur – Conditions générales du contrat faisant référence à des modalités de calcul « précisées dans le règlement général de la compagnie » - Absence de production du règlement par l’assureur – Rejet de la demande de l’assuré par la Cour d’appel- Cassation (oui) – Absence d’éléments nécessaires pour rejeter la demande.
Cass. 1re 9 avr. 2015, n° 12-16848 :Contrat en unités de compte – Arbitrage – Ordre signé par le souscripteur – Contestation par le souscripteur – Vérification de la signature.
Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-13850 :C. assur., art. L 132-13 - Primes manifestement exagérées – Rapport à succession- Critique par le bénéficiaire - Montant du rapport inférieur au montant du versement des primes –Absence d’intérêt du bénéficiaire.
Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-28776, PB :Souscription d’un contrat d’assurance vie par un époux (1988)– Souscription conjointe par l’épouse postérieure (1995)– Novation du contrat (non) – Ajout d’un rapport d'obligation complémentaire entre l'assureur et l'épouse- Droits de mutation (non).
V. Comm. M. Robineau, JCP G 2015, n°22, 616

Assurance non vie

P. CASSON :En cas de mort subite de l’assuré causé par la participation à une manifestation sportive, la garantie est acquise malgré l’état pathologique antérieur mais ignoré de l’assuré Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15063

P. CASSON :La subrogation de l’assureur de personne est conditionnée par le paiement de l’indemnité Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-14812, PB

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 13-24578 :Assurance invalidité – Délai de carence contractuellement prévue – Appréciation du point de départ – Clause claire et précise – Dénaturation par la Cour d’appel.
CE, 3 avr. 2015, n° 386336 :QPC- Assurance complémentaire santé - D. 8 oct. 2014 relatif à la sélection des contrats susceptibles de bénéficier d’un crédit d’impôt – Illégalité – Demande de renvoi au Conseil constitutionnel – Question nouvelle (non) – Absence de caractère sérieux – Renvoi (non).
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11729, PB :Assurance obligatoire exploitant agricole- Accidents et maladies professionnelle- Prestations dues antérieurement à la loi n° 2001-1128 du 30 nov. 2001 – Application de la loi (non) – art. 13-1 : « les prestations relatives à des accidents survenus ou des maladies professionnelles qui se sont déclarées avant le 1er avril 2002 restent dues au titre des contrats d’assurance souscrits antérieurement à cette date ».
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13893 :Passager de transport aérien – Contrat d’assurance du passager – Accident survenu lors de la livraison des bagages –Convention de Varsovie – Responsabilité des Transporteurs - Application (non) – Application du contrat d’assurance du passager (oui).

Assurance automobile

►Arrêts à signaler
CE 29 avril 2015 :assurance auto – action récursoire du centre hospitalier
CJUE, 26 mars 2015, aff. C-556/13 Litaksa (NL) :Circulation des véhicules automobiles dans l’UE et prime d’assurance automobile
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-16011, PB :étendue de l’indemnisation – appréciation de l’impossibilité de retrouver un travail – refus de poste
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-16141 :Faute inexcusable – contribution entre coauteurs
Cass. crim., 24 mars 2015, n° 14-80895 :Offre tardive de l’assureur - sanctions article L. 211-13

Assurance construction

►Arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-14773, PB :N'est pas recevable l'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur décennal, en l'absence de preuve de désordres de nature décennale affectant l'ouvrage réalisé par l'assuré et survenus dans le délai dix ans suivant la date de réception des travaux.
Cass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-16905 :assurance décennale – demande d’expertise
Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 14-15222, PB :Obligation de l’assureur DO - étendue
Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-11150 :Assureur DO subrogé – Dépassement des délais légaux- Recours subrogatoire contre les auteurs du dommage assurés par la PUC – Recevabilité (oui).
Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-13074 :Assurance DO –Fausse déclaration – Absence de réponde de l’assureur dans le délai de 60 jours – Opposabilité de la nullité (non).
Cass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-212 :Subrogation – Appel en en garantie – Condition – Versement préalable de l’indemnité (non) – Paiement avant que les juges ne statuent sur le fond (oui) –Recevabilité de l’action (oui).
Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-11150 :Assureur DO subrogé – Dépassement des délais légaux- Recours subrogatoire contre les auteurs du dommage assurés par la PUC – Recevabilité (oui).
Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-12235 :Assurance RC générale charpentier – Garantie effondrement - Mauvaise exécution antérieure du gros œuvre – Bâtiment fragilisé – Effondrement tel que prévu par la garantie non réalisé – Garantie non due..
Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-25737 :Assurance maîtrise d’œuvre – Exclusion - Dommages résultant de l’inobservation consciente, délibérée ou inexcusable des règles de l’art - Caractère formel et limité (oui)
Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-11118 :Contrat d’assurance RC maîtrise d’œuvre – Preuve par l’assuré – Attestation d’assurance renvoyant aux limites précisées dans le contrat d’assurance – Absence de production par l’assuré – Garantie non due.

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-28278, PB :Courtier grossiste – Clause de réduction des commissions de courtage – Nullité (non)

Procédure civile et assurance

►Arrêts à signaler
Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81147, PB Qualité pour agir - Association souscriptrice d’un contrat d’assurance vie – Action au nom des adhérents en restitution de sommes placées sous main de justice – Mandat individuel de chaque adhérent –Demande recevable (oui).
Cass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-16275, PB :Alléguant la contradiction qui existe entre les deux décisions, les parties demandent, en application de l'article 618 du code de procédure civile, l'annulation du second arrêt. Les décisions, dont l'une a statué sur le dommage matériel subi par l'intimé en rejetant le recours subrogatoire de son assureur, et l'autre a statué sur son préjudice corporel indemnisable, ne sont pas inconciliables dans leur exécution.

Décret n° 2015-518, 11 mai 2015 : JO 12 mai 2015, p. 8091 : Mise en œuvre effective des mesures de la loi ALUR : Compétence élargie du BCT aux « responsabilités civiles » locative, copropriétaires et syndicats de copropriétaires

Décret n° 2015- 513, 7 mai 2015, JO 10 mai 2015, p. 7986 : Décret parachevant la Transposition de la directive Solvabilité II (Ord. n° 2015-378 du 2 avr. 2015))

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