Aug
28
La sanction du doublement des intérêts est compatible avec leur capitalisation

Etude par Mme. CERVEAU-COLLIARD, Gaz. Pal., 2012, n° 228, p. 23. A propos de Cass. crim., n° 11-85.416.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA