Oct
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La transaction lésionnaire

Il arrive que la victime transige et s'aperçoive qu'elle n'a pas été emplie de ses droits : son préjudice n'a pas été complètement réparé.

Notamment le montant de l'indemnité accordée par l'assureur a été déterminé à partir d'un coût de travaux insuffisants, insuffisants car ne supprimant pas la cause des désordres. En pareil cas, l'interruption des délais résultant de la reconnaissance de responsabilité contenue (implicitement ou explicitement) dans la transaction, subsiste (Cass. civ. 3e 25 octobre 1977, Bull. cass. no 353, p. 268).

C'est l'application de l'article 2053 du code civil.

On peut y voir également la conséquence d'un vice du consentement de la victime, qui avait cru, par erreur, au caractère satisfactoire d'une réparation qui, en réalité, n'était pas adéquate.

Une telle transaction ne peut donc être considérée comme revêtue de l'autorité de la chose jugée. Comme l'exprime la Cour Suprême (Cass. civ. 3ème 16 mars 2005, Bull. cass. n° 66) :

« la mise en oeuvre de l'article 2053 du code civil interdit aux défendeurs de se prévaloir des transactions intervenues ».

La jurisprudence sanctionne les transactions lésionnaires, en

- imposant l'adéquation de la réparation au préjudice subi,

- considérant que, tant que le litige considéré n'a pas trouvé de solution définitive, aucune prescription extinctive ne peut être opposée à la victime, pas plus qu'une renonciation quelconque et encore moins l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, puisque précisément cette autorité n'a pas lieu en cas de lésion.

Ainsi, le 12 mai 1999, la troisième Chambre Civile de la Cour Suprême a cassé, sous le visa de l'article 1351 du Code Civil, un arrêt rejetant une action en réparation des mêmes désordres que ceux ayant donné lieu à un jugement antérieur. La persistance de ces désordres s'expliquait par l'inadaptation des travaux de réparation réalisés (là où une réfection totale s'imposait). Ne pouvait donc être opposée l'autorité de la chose jugé.

Cette jurisprudence s'inscrit dans le droit fil d'arrêts antérieurs rendus par la Cour régulatrice, notamment :

- Le 3 mai 1979, la 3ème Chambre Civile (Gaz. Pal. 1979, Panorama p.429) rappelle que l'objet de la transaction étant la suppression du vice affectant l'ouvrage, la Cour d'appel ayant constaté que les travaux exécutés n'étaient pas de nature à y remédier a pu retenir que le maître d'ouvrage n'avait donné son consentement que par erreur sur l'objet de la transaction.

- Le 24 mai 1978, la 3ème Chambre Civile (Bull. Civ. N°221) énonçait que peut être annulée une transaction prévoyant de simples travaux de restauration dès lors que, postérieurement à celle-ci, de nouvelles malfaçons ont été découvertes, justifiant la démolition et la reconstruction d'un pavillon, si bien que l'erreur commise par le maître de l'ouvrage portait sur l'objet même de la contestation.

- Le 17 janvier 1973, la 1ère Chambre Civile (Bull. Civ. N°26) précisait déjà que, nonobstant l'existence d'une transaction antérieure (par laquelle la victime déclarait renoncer à toute réclamation ultérieure, quelles que soient les conséquences prévues ou imprévues dans l'avenir), celle-ci est fondée à réclamer l'indemnisation d'un préjudice complémentaire résultant d'une aggravation de son état.

- Antérieurement d'autres décisions étaient dans le même sens : 10 février 1972 (1ère Chambre Civile, Bull. Civ. N°46), 27 janvier 1971 (1ère Chambre Civile, Dalloz 1971 sommaire p.112) et 7 octobre 1970 (2ème Chambre Civile, Dalloz 1970 sommaire p. 228), espèces dans lesquelles la Cour Suprême a rappelé que l'aggravation du préjudice postérieurement à la transaction rend recevable une nouvelle demande d'indemnisation, à laquelle ne peut être opposé le principe de l'autorité de la chose jugée.

Je rappelle enfin que l'assureur de dommages engage sa responsabilité contractuelle en ne préfinançant pas les travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres (voir à ce propos, dans ce blog, l'étude de M. AJACCIO et la jurisprudence citée).

Albert CASTON

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