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La tuyauterie d'une station de pretraitement soumise a la responsabilité decennale

Pour apprécier les termes du débat ayant abouti au récent arrêt de Section ci-dessous, le plus simple est de reproduire en tête de son motif unique la synthèse des moyens du pourvoi, telle qu'exprimée par la décision elle-même :

Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2007.

Pourvoi n° 06-15.169.

- Moyen unique

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Ondeo Industrial Solutions à payer à la compagnie d'assurances Generali France la somme de 90 044,32 euros et à la SA Euroserum celle de 18 073,90 euros outre les intérêts légaux à compter du 5 juillet 2002, date de l'assignation, ordonné la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, ce à compter de l'assignation du 5 juillet 2002 qui la réclamait judiciairement pour la première fois ;

AUX MOTIFS QUE l'on est bien en l'espèce en présence d'un ouvrage ; qu'en effet la station de prétraitement en cause est composée des trois cuves susvisées dûment fixées dans le sol au moyen de travaux de génie civil très importants, et d'un ensemble de tuyauteries faisant corps avec ces cuves et indispensables à son fonctionnement ; que cet ouvrage a été rendu impropre à sa destination comme ne fonctionnant plus, dès lors que la rupture de tuyauterie s'est réalisée ; que la responsabilité décennale de la SA Ondeo Industrial Solutions est dès lors applicable ;

ALORS QUE d'une part les équipements industriels qui constituent des installations autonomes et ne sont pas l'accessoire d'un bâtiment, ne sont pas des ouvrages au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil ; que la cour d'appel en considérant que constituait un ouvrage une station de prétraitement composée de 3 cuves, fussent-elles fixées au sol par des travaux de génie civil, et d'un ensemble de tuyauterie faisant corps avec les cuves, a violé les textes précités ;

ALORS QUE d'autre part lorsque des désordres affectent un élément d'équipement de l'ouvrage la responsabilité du constructeur n'est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil que si c'est l'ouvrage en son entier qui est rendu impropre à sa destination ; qu'ainsi la cour d'appel en se bornant à relever que l'ouvrage a été rendu impropre à sa destination comme ne fonctionnant plus, dès lors que la rupture de tuyauterie s'est réalisée, sans s'expliquer sur la nature du désordre et sur son incidence sur le fonctionnement de l'ensemble de l'installation, a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé.

- Arrêt

Attendu qu'après avoir constaté que la station de prétraitement était composée de trois cuves dûment fixées dans le sol au moyen de travaux de génie civil, la cour d'appel qui en a déduit à bon droit qu'elle constituait un ouvrage, a souverainement retenu que celui-ci était rendu impropre à sa destination dès lors que la rupture de la tuyauterie, indispensable à son fonctionnement, s'était réalisée ;

Le motif déterminant a donc été que cette tuyauterie était indispensable au fonctionnement de l'installation en son ensemble, elle-même considérée comme un ouvrage assujetti à la responsabilité décennale.

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