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La victime condamnée à restituer à l'assureur DO l'indemnité non utilisée pour les réfections

Si l'assureur DO est tenu de financer tous les travaux nécessaires à la suppression effective de la cause des désordres, corrélativement, la victime a l'obligation d'utiliser l'indemnité à la réparation de l'immeuble (Cass. civ. 3ème, 17 décembre 2003 : 2 arrêts, pourvois n° 01-17.608 et n° 02-19.034).

L'étude de la jurisprudence montre que les assureurs entendent tirer toutes les conséquences de ce principe et aller jusqu'à poursuivre la restitution de l'indemnité, à concurrence de la part inemployée.

Un très récent arrêt (Cass. civ. 3ème, 11 mars 2008, pourvoi n° 06-21.284, publié ci-après) en apporte témoignage, en édictant que cette action, ne dérivant pas du contrat d'assurance mais de la loi, n'est pas soumise à la prescription de deux ans.

Un seul tempérament : conformément à sa jurisprudence, la Cour Suprême rappelle qu'en pareille circonstance les intérêts ne seront décomptés que de la date de la notification (valant mise en demeure) de la décision ouvrant droit à restitution.

Voici l'arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 septembre 2006), que la société Albingia a assigné le 2 avril 1999 le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Chopin en restitution de la provision qu'elle lui avait versée en qualité d'assureur dommages-ouvrage en exécution d'une ordonnance de référé du 26 mai 1993 pour couvrir des désordres de construction ; que le syndicat des copropriétaires a été condamné à la lui restituer, sous déduction du montant des travaux effectués, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l'assignation ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, modifié, l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait être tenu au-delà des strictes dépenses nécessaires à la réparation des dommages et qu'ainsi ne dérivait pas du contrat d'assurance, mais de la loi, l'action de l'assureur tendant à la répétition de ce qui avait été payé au-delà du coût des travaux nécessaires à la réparation des dommages, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que l'indu en pareil cas résultait d'une norme impérative du code des assurances et que la prescription de droit commun était applicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ;

Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

Attendu que l'arrêt retient que les intérêts seraient calculés à compter du jour de la demande, soit le 2 avril 1999, le syndicat des copropriétaires étant de bonne foi ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

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