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Le CNB obtient la condamnation de "DemanderJustice.com" à payer 500 000 € d'astreinte

 

 
Jeudi 30 janvier 2020
 
 
Le CNB obtient la condamnation de "DemanderJustice.com" à payer 500 000 € d'astreinte
 
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« Cette décision est un signal fort pour tous les acteurs du numérique et les justiciables. Le CNB veut rendre transparents les services juridiques en ligne et lever toute ambiguïté pour les consommateurs de droit dans le cadre d’une véritable régulation ».
 
Olivier Fontibus, président de la commission Exercice du droit du CNB
 
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Le Conseil national des barreaux vient d'obtenir du juge de l'exécution de Paris la liquidation de l'astreinte prononcée par la Cour d'appel de Paris de la société éditrice du site "DemanderJustice.com" à hauteur de 500 000 euros. 
  
L'astreinte portait sur la suppression, sur le site demanderjustice.com de tout signe ou symbole faisant référence à la puissance publique, en l’espèce « les trois couleurs du drapeau français » ainsi que « toutes mentions relatives au taux de réussite à moins d’en mentionner précisément les modalités de calcul »
 
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« C'est une clarification utile. Et une condamnation lourde. Les legaltechs n'échappent pas au droit. »
 
Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux

 

 

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