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Le conducteur d'opération

BIBLIOGRAPHIE :

Moderne, « La conduite d'opération comme contrat de louage d'ouvrage ordinaire entre deux personnes publiques », RFDA 1998, p. 1.

La conduite d'opération est une assistance technique et administrative à la maîtrise d'ouvrage.

Elle procède d'un louage d'ouvrage et ne donne pas prise en droit public à la responsabilité décennale, mais seulement à la responsabilité contractuelle de droit commun, normalement éteinte par la réception.

Cette responsabilité est fondée sur la faute :

CE 14 MARS 1997, HÔPITAL DÉPARTEMENTAL DES PETITS-PRÉS ET AUTRES, RFDA 1998, P. 5 :

Considérant que, par une délibération du 6 novembre 1975, le conseil d'administration de l'hôpital départemental des Petits-Prés a confié à la direction départementale de l'équipement la mission de conduite d'opération pour la construction de la cuisine centrale ; que cette convention a été passée entre l'État et l'hôpital en application des dispositions de l'arrêté du 7 mars 1949 modifié par l'arrêté du 23 juin 1976, tous deux pris sur le fondement de la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 ;

Considérant qu'en jugeant qu'une telle convention, alors même qu'elle s'effectuait sous l'autorité du maître d'ouvrage en vertu de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 7 mars 1949, engageait la responsabilité de l'État à raison de son inexécution ou de sa mauvaise exécution sauf stipulations expresses contraires, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit ;

Considérant qu'après avoir constaté par une appréciation souveraine des faits que la direction départementale de l'équipement n'était pas intervenue utilement pour conseiller le maître d'ouvrage lors des réserves émises par la société « Comptoir des revêtements », quant à la réalisation des travaux, la cour administrative d'appel a pu légalement en déduire que l'État avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de l'hôpital ; qu'en présence d'une faute commune de l'État et de la société Serete, elle n'a commis aucune erreur de droit en les condamnant conjointement et solidairement à l'égard de l'hôpital ;

Considérant que dès lors que l'hôpital, maître d'ouvrage avait recherché la responsabilité de l'État et de la Serete et obtenu leur condamnation solidaire, la société Serete était recevable par la voie de l'appel en garantie à obtenir que soit déterminée la répartition entre elle et l'État de la charge finale de l'indemnité ; que la faute commise par l'État était par ailleurs de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la Serete ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel en condamnant l'État à garantir la société Serete à hauteur de 15 % n'a commis aucune erreur de droit

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS. 4ème chambre B CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS, N° 98PA03396, 98PA03694, 31 décembre 2002 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la délibération du conseil d'administration de la Maison de retraite départementale de Noisiel du 26 février 1987 confiant à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne une mission de conduite d'opération pour les travaux d'humanisation de l'établissement ne prévoyait aucune intervention de ce service technique de l'Etat dans l'établissement et la vérification des états d'acompte mensuels, mais limitait son rôle à leur visa et à leur transmission, ce conducteur d'opération a néanmoins manqué à son obligation de conseil et d'assistance générale envers le maître de l'ouvrage en visant les états d'acompte litigieux sans en vérifier le bien-fondé ; que cette faute de la direction départementale de l'équipement est opposable à la Maison de retraite de Noisiel pour le compte de laquelle elle agissait ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer les conséquences dommageables de cette faute à un tiers du trop payé contesté ;

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI. 2ème chambre, Commune d'Hazebrouck Compagnie Generali France assurances, N° 98DA00797, N° 98DA00828, 12 mars 2002 :

Considérant que, ainsi que l'ont, à bon droit, estimé les premiers juges, ne sauraient être mises en cause la responsabilité de la société d'aménagement et d'équipement du Nord (Saen), conducteur d'opérations, qui a été tenue à l'écart du choix auquel a procédé la commune et à l'encontre de laquelle il n'est démontré aucune faute, ni celle du bureau Véritas, compte-tenu de la mission qui lui était impartie dans le cadre de la convention de contrôle technique signée le 30 mars 1989 ; que de même, aucune faute ne peut être opposée à la société "carrelages et revêtements industriels" (CRI) qui a réalisé correctement un type de carrelage adapté aux exigences des documents contractuels et qui n'avait pas été informée avant la fin des travaux du mode d'équipement de la salle ni à la société Ges Thomasson Darrouy qui s'est bornée à assurer la livraison et l'installation des gradins ni enfin à la société Lapouille, aux droits de laquelle vient la société Ramery bâtiment, réalisatrice de la chape de pose non incriminée par l'expert

Albert CASTON

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