Mar
17
Le contrat n'est pas formé si le cocontractant refuse de l'exécuter !

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Etude par Mme AMRANI-MEKKI et M. MEKKI, D. 2014, p. 630. A propos de Cass. com. n° 12-17.583

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA