Le CSM refuse (avec raison) de se saisir de la demande d'avis du Garde des Sceaux concernant le "Mur des cons" | Blog Avocats

May
22
Le CSM refuse (avec raison) de se saisir de la demande d'avis du Garde des Sceaux concernant le "Mur des cons"

Par albert.caston le mer, 22/05/2013 - 09:21

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Mots-clés:

humeur, procédure

avis CSM pleniere - 16 05 2013 (1).pdf

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