Le dépeçage de la clause d'exclusion | Blog Avocats

Nov
17
Le dépeçage de la clause d'exclusion

Par albert.caston le mar, 17/11/2020 - 17:54

Note A. Pélissier, RGDA 2020-11, p. 19, sur cass. n° 19-19.484.

Mots-clés:

assurances, exclusion

Lu 289 fois
Version imprimable

Ajouter un commentaire

array (
  'excluded' => 
  array (
    'uid' => false,
    'page' => false,
  ),
)