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Le devenir des avocats atteints par la réforme de la carte judiciaire

A.N. 13ème législature

Question N° : 41728 de M. Jean-Marie Morisset ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avocats Analyse > réforme de la carte judiciaire. intégration dans la magistrature. perspectives

Question publiée au JO le : 10/02/2009 page : 1245

Réponse publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10622

Date de changement d'attribution : 23/06/2009

Date de renouvellement : 19/05/2009

Date de renouvellement : 01/09/2009

Date de renouvellement : 15/12/2009

Date de renouvellement : 23/03/2010

Date de renouvellement : 29/06/2010

Texte de la question

M. Jean-Marie Morisset interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état d'avancement du projet de loi devant définir les conditions d'intégration des avocats concernés par la réforme de la carte judiciaire dans la magistrature.

Texte de la réponse

Les conditions d'intégration dans le corps judiciaire, soit par la voie du recrutement direct en qualité d'auditeur de justice, soit par celle de l'intégration directe au second ou au premier grade de la hiérarchie judiciaire, sont prévues par les articles 18-1, 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le recrutement direct en qualité d'auditeur de justice sur la base de l'article 18-1 de l'ordonnance statutaire est ouvert aux personnes âgées de trente et un ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année en cours. Les personnes intéressées doivent adresser leur demande au procureur général près la cour d'appel de leur lieu de résidence, avec copie à la direction des services judiciaires. Après instruction, leur demande est examinée par la commission d'avancement, qui peut procéder à une audition de l'intéressé. Leur nomination ne peut intervenir qu'en cas d'avis conforme de la commission d'avancement. Les auditeurs de justice ainsi recrutés suivent la formation proposée par l'École nationale de la magistrature au même titre que les auditeurs de justice recrutés par voie de concours et, à l'issue de leur scolarité, concourent au classement avec ces derniers. La nomination directe aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire prévue par l'article 22 de l'ordonnance statutaire est envisageable pour les personnes âgées de trente-cinq ans au moins et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel. Les candidats ayant trente-cinq ans au moins et justifiant de dix-sept années au moins d'exercice professionnel particulièrement qualifiant dans le domaine juridique peuvent solliciter leur intégration directe aux fonctions du premier grade sur le fondement de l'article 23 de la même ordonnance. Les personnes intéressées par l'intégration directe dans le corps judiciaire doivent adresser leur demande au procureur général près la cour d'appel de leur lieu de résidence, avec copie à la direction des services judiciaires. Après instruction, leur demande est examinée par la commission d'avancement, qui peut procéder à une audition de l'intéressé. Une fois admis, ils suivent une formation probatoire, sauf dispense de la commission d'avancement, à l'issue de laquelle le directeur de l'École nationale de la magistrature établit un bilan, sous forme de rapport. Sur la base de ce rapport et après entretien avec le candidat, le jury de l'examen de classement des auditeurs de justice se prononce sur l'aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission d'avancement, qui donne son avis définitif sur l'intégration dans le corps judiciaire. Leur nomination ne peut intervenir qu'en cas d'avis conforme de la commission d'avancement. Ces dispositions répondent à l'exigence rappelée par le Conseil constitutionnel selon laquelle l'accès au corps judiciaire doit être réglementé pour garantir la compétence des magistrats, en tenant compte exclusivement des « capacités, vertus et talents des candidats ». Par ailleurs, le principe constitutionnel d'égal accès des citoyens aux places et emplois publics interdit de soumettre des candidats ayant une expérience professionnelle antérieure comparable à des conditions d'intégration totalement différentes. Les magistrats recrutés sur la base des articles 18-1, 22 et 23 de l'ordonnance statutaire peuvent obtenir la prise en compte d'une fraction de leur activité professionnelle antérieure à leur nomination en vue de leur classement indiciaire, sur le fondement de l'article 17-2 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993. Les avocats qui intègrent le corps judiciaire par ces modes de recrutement représentaient en 2007 19,35 % des recrutements sur titres et 20 % des intégrations directes.

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