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Le devoir de conseil du maître d'oeuvre lors de la réception

1°) Droit privé

Ce n'est pas le maître d'oeuvre qui prononce la réception. Il a simplement à proposer au maître de l'ouvrage de recevoir les travaux.

Cependant, comme l'effet exonératoire de la réception entraîne - en principe - l'interdiction de toute réclamation au titre des vices apparents à la date de l'acceptation des travaux, le maître d'oeuvre se trouve à la fois conseil et partie. La jurisprudence considère alors qu'il ne saurait bénéficier de l'effet libératoire pour les vices qu'il lui appartenait de signaler.

CASS. CIV. 3e 17 FÉVRIER 1983, BULL. CASS. No 49, P. 35 :

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le rôle de l'architecte est d'assister et conseiller le maître d'ouvrage pour la réception des travaux, l'arrêt retient souverainement que bien que les malfaçons apparentes aient été signalées lors de réunions de chantier antérieures et n'aient pas été réparées, les architectes ont, sans émettre aucune réserve, signé les trois procès-verbaux de réception définitive ; que, de ces seuls motifs, la cour d'appel a pu déduire qu'ayant manqué à leurs obligations contractuelles lors de la réception, ils demeuraient responsables envers le maître d'ouvrage.

CASS. CIV. 3e 30 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. No 250, P. 147 :

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un maître d'ouvrage en réparation de désordres apparents non réservés à la réception, retient que cette apparence existait, même pour un profane, et qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de procéder, conjointement avec le maître d'oeuvre et préalablement à la réception, au récolement des défauts de conformité ou de finition, sans rechercher si le maître d'oeuvre, tenu d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage lors de la réception, avait informé ce dernier des conséquences d'une absence de réserves quant aux désordres apparents.

CASS. CIV. 3e 18 JUIN 1997, BULL. CASS. No 142, P. 95:

Manque à son devoir de conseil l'architecte qui n'attire pas l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'appliquer sur les structures en acier d'une verrière des peintures de protection et accepte, sans les signaler, le changement des matériaux de ces structures.

CASS. CIV. 3e 3 FÉVRIER 1999, BULL. CASS. No 27, P. 19 :

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que des désordres ayant été évoqués lors d'opérations de pré-réception devant l'architecte, celui-ci n'ayant pas attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur ce point engage sa responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir de conseil, au regard de sa mission d'assistance du maître de l'ouvrage pour les opérations de réception.

Cass. civ. 3ème 3 décembre 2002. Pourvoi n° 99-19.269. :

Attendu qu'ayant retenu que M. B..., agréé en architecture, ayant reçu une mission de maîtrise d'oeuvre complète, avait manqué à son devoir de conseil en se gardant, lors de la réception, d'attirer l'attention des époux T..., maîtres de l'ouvrage novices en matière de construction, sur l'impropriété du garage à son office, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche d'une négligence des époux T... de nature à justifier un partage de responsabilité que ses constatations rendaient inopérante et qui ne lui était pas demandée, que, du fait de ce défaut d'assistance au maître de l'ouvrage, il convenait de condamner M. B... à réparer les malfaçons affectant le garage ;

Il faut cependant tenir compte des circonstances de l'espèce :

Cass. civ. 3ème 27 septembre 2000. Pourvois n° 98-22.403 :

Attendu qu'ayant retenu que la société Sinvim connaissant le vice de construction qui, apparent pour l'acquéreur, assisté d'un architecte l'ayant mis en lumière, à la prise possession concomitante de la réception de l'ouvrage, l'était également pour elle, et les non-conformités aisément constatables par mesures de quelques emplacements, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et répondant aux conclusions, que si M. I... avait commis une faute contractuelle en ne signalant pas l'existence de ce vice, sa faute serait sans relation avec le dommage puisque la société Sinvim, en tant que promoteur professionnel, n'ignorait pas les conséquences juridiques de l'absence d'émission de réserves à la réception ;

Cela étant, conseiller l'insertion de réserves au procès-verbal de réception ne suffit pas à exonérer le maître d'oeuvre de sa responsabilité :

Cass. civ. 3ème 28 janvier 2003. Pourvoi n° 01-15.303 :

Attendu qu'ayant relevé que la mise en place d'une peinture d'imperméabilisation au lieu d'un revêtement d'étanchéité de la piscine était à l'origine de désordres ayant rendu cet ouvrage impropre à sa destination, et énoncé, par motifs adoptés, qu'un professionnel ne pouvait suggérer une solution ne garantissant que de façon aléatoire l'étanchéité, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que la société Antilles études ait fourni à Mme P...une information circonstanciée lui permettant d'effectuer un choix en toute connaissance de cause, en a exactement déduit que la circonstance que la société Antilles études ait informé le maître de l'ouvrage de l'impropriété des matériaux aux procédés choisis n'exonérait pas cette société de sa responsabilité, son devoir de conseil et son obligation de respecter les règles de l'art lui interdisant de diriger des travaux non conformes à cet impératif.

2°) Droit public

Le droit public applique les mêmes principes, sauf à retenir plus aisément la responsabilité de la collectivité publique maître de l'ouvrage, personne par définition avertie, surtout s'il s'agit de l'État.

CE 7 MARS 1980, MONGE, LEBON T. P. 794 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ensemble des défectuosités constatées dans l'installation électrique étaient de nature à compromettre le fonctionnement de l'établissement scolaire dont s'agit et à le rendre ainsi impropre à sa destination ; que si certaines d'entre elles, révélant un défaut de conformité avec les normes d'équipement alors en vigueur, étaient apparentes lors de la réception définitive des travaux, cette circonstance n'était pas de nature à exonérer l'architecte, lequel, en vertu de ses devoirs professionnels et des stipulations de son contrat, avait l'obligation d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les défectuosités de nature à faire obstacle à ce que ladite réception fût prononcée sans réserves ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les désordres constatés aient été provoqués ou aggravés par des infiltrations d'eau dans le sol résultant de la mauvaise exécution de travaux de drainage reconnus nécessaires après l'achèvement de l'ouvrage et réalisés d'ailleurs sous la direction du même architecte ; que, par suite, M. Monge n'est pas fondé à se plaindre de ce que le jugement attaqué ait décidé que sa responsabilité était engagée à l'égard de l'État à raison de l'ensemble des malfaçons sus-rappelées ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par les premiers juges, qu'une part de responsabilité doit être laissée à l'État, dans les circonstances de l'affaire, compte tenu, d'une part, de l'insuffisante attention apportée par ses représentants aux opérations de réception des travaux, alors que certaines défectuosités avaient déjà été signalées par les services d'Électricité de France, et compte tenu, d'autre part, des dégradations imputables à l'usure normale ou au défaut d'entretien des installations depuis leur mise en service.

La jurisprudence administrative refuse ainsi d'exonérer le maître d'oeuvre, privé ou public, qui ne signale pas un vice apparent lors de la réception. (CE 16 octobre 1968, Association syndicale de reconstruction Boulogne-Centre, Req. no ?62730 ; CE 20 octobre 1976, Ville du Havre, Lebon T. p. 1002 ; CE 11 mai 1998, M. Lavenir, Req. no 157754).

L'État, maître d'oeuvre, engage sa responsabilité alors même qu'il a fait insérer des réserves au procès-verbal de réception, alors qu'il aurait dû faire en sorte que la réception soit refusée :

CE 7 OCTOBRE 1998, MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME C/ CNE DE DEMANDOLX, REQ. No 161244 :

Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit, ni entaché son arrêt de contradiction de motifs en estimant que la responsabilité contractuelle de l'État restait engagée à raison de ses manquements à l'obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage lors de la réception de l'ouvrage, alors même qu'elle avait estimé que ce dernier était forclos à mettre en cause la responsabilité contractuelle et décennale des autres constructeurs ; Considérant qu'alors que les essais de chargement du pont avaient fait apparaître des premiers désordres et que, dès cette phase, la conception même de l'ouvrage, qui mettait en oeuvre une nouvelle technique, était mise en cause, les services de la direction départementale de l'équipement se sont bornés à émettre des réserves, dont la cour a souverainement apprécié qu'elles étaient insuffisantes, sur le projet de réception définitive alors qu'ils auraient dû dissuader la commune de procéder à cette réception ; qu'ainsi, la cour en l'état de ces constatations souveraines, a pu légalement estimer que ces services avaient commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de la commune, maître d'ouvrage.

Albert CASTON

Commentaires

Nom: 
jpierre

bonjour maître,

Je prépare un mémoire sur "les missions et le rôle du géomètre expert; maitre d'oeuvre VRD en marché privé". La commission m'a donné un avis favorable et me demande de ne pas traiter mon sujet de manière trop descriptive mais de bien orienter le sujet dans le cadre du role du Géomètre expert et de son role de conseil.

j'aurais des dizaines de questions à vous poser mais pourriez vous répondre aux 2 qui suivent.

 1/Les divers arrets de votre article évoque le maitre d'oeuvre architecte, mais peuvent ils être applicable sur tous les maitres d'oeuvres, c'est à dire un géometre expert maitre d'oeuvre dans la conception et direction de travaux? 

2/Pour extraire des types d'arrêts de cass ou autres concernant des mises en causes de géomètre expert maitre d'oeuvre ou de maitres d'ouvrages, d'entreprises pour des travaux de vrd, Ou puis je diriger mes recherches afin de trouver des cas d'arret, de jurisprudences... pour conforter d'exemples sur mon mémoire?

vous remerciant par avance

cdlt

JPIERRE GARCIA

jpierregarcia38@free.fr.

 

 

1/Les divers arrets de votre article évoque le maitre d'oeuvre architecte, mais peuvent ils être applicable sur tous les maitres d'oeuvres, c'est à dire un géometre expert maitre d'oeuvre dans la conception et direction de travaux? 

oui

2/Pour extraire des types d'arrêts de cass ou autres concernant des mises en causes de géomètre expert maitre d'oeuvre ou de maitres d'ouvrages, d'entreprises pour des travaux de vrd, Ou puis je diriger mes recherches afin de trouver des cas d'arret, de jurisprudences... pour conforter d'exemples sur mon mémoire?

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