Jan
30
Le droit de timbre nouveau est arrivé !

Etude par M. HAIM, sur la mise en oeuvre du droit de péage de 35euro; devant le juge administratif, AJDA 2012, p. 154.

Mots-clés: 

Commentaires

Comme ici où les dépens doublent la peine, sans pour autant que le problème ne soit tranché !

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA