Jan
30
Le droit de timbre nouveau est arrivé !

Par albert.caston le lun, 30/01/2012 - 17:01

Etude par M. HAIM, sur la mise en oeuvre du droit de péage de 35euro; devant le juge administratif, AJDA 2012, p. 154.

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procédure

Commentaires

Par jack le lun, 30/01/2012 - 17:15

Comme ici où les dépens doublent la peine, sans pour autant que le problème ne soit tranché !

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