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Le Garde des Sceaux reconnait que CASSIOPEE n'est pas encore au point, malgré le temps passé ...

Il en résulte que les statistiques sur la justice des mineurs ne sont pas fiables.

13ème législature

Question N° : 98028 de M. Christian Estrosi ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux pour enfants Analyse > procédures. statistiques

Question publiée au JO le : 18/01/2011 page : 408

Réponse publiée au JO le : 27/09/2011 page : 10388

Texte de la question

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de mineurs poursuivis devant le tribunal pour enfant selon la procédure de la présentation immédiate au titre de l'article 12-1 de l'ordonnance de 1945.

Texte de la réponse

Les chiffres demandés ne sont accessibles que dans le cadre du logiciel de gestion de la chaîne pénale Cassiopée, lequel est en cours de déploiement depuis 2008. Ces données sont donc partielles. Elles ne concernent que les tribunaux pour enfants équipés du logiciel de gestion Cassiopée, soit 8 en 2008, 43 en 2009 et 73 en 2010 alors qu'il y a 151 tribunaux pour enfants au 31 décembre 2010. Nombre de mineurs poursuivis devant le tribunal pour enfants selon la procédure de la présentation immédiate au titre de l'article 12-1 de l'ordonnance de 1945 : Année 2008 25 Année 2009253 Année 2010951

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Commentaires

Les Greffiers et les Magistrats sont souvent très en colère contre ce système qui fonctionne quand il en a envie !

J'ai connu ainsi des audiences correctionnelles complètement bouleversées parce que le système était en panne, ce qui arrive..... souvent !

...qui ne soit pas tout à fait au point... on peut ajouter par exemple le paiement électronique de la contribution de 35 € exigible pour les Avocats dans 5 jours...

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