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Le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 20 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-25.645

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 12 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2011), qu'en 2006, les époux X... ont confié la réalisation d'un accès privatif sur leur propriété à la société Mas bâtiment ; que les travaux ont été exécutés et payés ; que, se plaignant de divers désordres, les époux X... ont, après expertise, assigné la société Mas bâtiment en réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnisation des époux X..., l'arrêt retient que l'enduit du pilier n'est pas compris dans le devis entre les parties, que la largeur moindre entre les piliers n'est pas constitutive d'un désordre, que l'absence de gaine n'est pas constitutive d'un désordre aux dires de l'expert, que les fissurations et autres fissures ne portent aucune atteinte à la solidité de l'immeuble, les fissures provenant d'un retrait naturel lors du coulage du béton, et que, s'agissant de l'absence de treillis métallique, l'expert ne demande ni le remplacement ni la modification de ce béton et la dangerosité supposée n'est pas démontrée ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser, pour chaque désordre, le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Mas Bâtiment aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mas Bâtiment à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Mas Bâtiment ;

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