Apr
19
Le juge doit viser les dernières conclusions déposées et indiquer leur date

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 29 mars 2012

N° de pourvoi: 11-14.106

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime de violences volontaires dont M. Y..., un des coauteurs, a été reconnu coupable par jugement du 10 mai 2004 d'un tribunal correctionnel ; que Mme X... a parallèlement saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) qui, par décision du 24 janvier 2005, a condamné le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à verser à la victime la somme de 16 476, 04 euros en réparation du préjudice subi ; que par jugement du 7 février 2005 rendu sur l'opposition formée par M. Y..., un tribunal correctionnel a déclaré de nouveau ce dernier coupable des faits de violences volontaires et a renvoyé l'examen du dossier sur les intérêts civils ; que par jugement du 22 juin 2006, ce tribunal a constaté le désistement de Mme X... de son action civile et déclaré irrecevable comme tardive la constitution de partie civile du FGTI qui a alors assigné M. Y... devant un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, en remboursement des sommes versées à la victime ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;

Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ;

Attendu que pour rejeter les demandes du FGTI, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions qu'il avait déposées le 5 août 2010 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas visé, avec indication de leur date, les dernières conclusions déposées et signifiées le 30 novembre 2010 par le FGTI ni exposé succinctement dans sa motivation, les moyens figurant dans ces conclusions, a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique, pris en ses trois autres branches ;

Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours subrogatoire que le FGTI exerce contre l'auteur de l'infraction, déclaré responsable par une juridiction du dommage causé à la victime des faits, n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une décision de justice statuant sur le préjudice de cette victime et opposable à l'auteur de l'infraction ; que ni le désistement de son action civile par la victime ni l'irrecevabilité comme tardive de la constitution de partie civile du FGTI devant la juridiction répressive ne font obstacle à son recours subrogatoire devant les juridictions civiles ;

Attendu que pour débouter le FGTI de sa demande de condamnation de M. Y... à lui payer la somme réglée à Mme X... en réparation de son préjudice, l'arrêt énonce que le jugement du tribunal correctionnel du 10 mai 2004 a été mis à néant par celui du 7 février 2005, rendu sur opposition et déclarant M. Y... coupable et solidairement responsable des violences commises tout en renvoyant à l'audience du 26 mai 2005 pour la liquidation du préjudice de la victime ; qu'à cette date, le tribunal a constaté le désistement de Mme X... et déclaré irrecevable le FGTI en sa constitution de partie civile, dès lors que cette constitution était postérieure aux réquisitions du ministère public sur le fond ; que le FGTI, quand bien même il établit avoir réglé les indemnités allouées à la victime, ne dispose d'aucune voie pour exercer son recours subrogatoire à l'encontre de M. Y..., dès lors que celui-ci n'a pas été reconnu, par une décision judiciaire qui lui soit opposable, responsable des dommages causés à Mme X... ou tenu à un titre quelconque d'en assurer la réparation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d ‘ appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 2 500 euros ;

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA