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Le juge judiciaire est compétent pour connaître de contrats de travaux entre concessionnaire d'autoroute et personne privée

Trib. confl. 9 mars 2015, n° 3984, commenté (Lessi et Dutheillet de Lamothe) AJDA 2015, p. 1204.

Commentaires

Je l'avais soutenu pour la National Westminster Bank. J'avais perdu, et il avait fallu aller au Conseil d'Etat....

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