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Le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 31 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-18.635

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 2011), que Mme X..., qui avait pris à bail une maison d'habitation appartenant à M. et Mme Y..., a assigné ces derniers afin d'obtenir la restitution du dépôt de garantie, le remboursement d'une réparation et des dommages-intérêts ; que M. et Mme Y... ont notamment demandé à titre reconventionnel le paiement d'un rappel de loyers et de charges ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire que le congé délivré par Mme X... à Mme Y... est opposable à M. Y... alors, selon le moyen :

1°/ que lorsqu'un bail a été consenti par plusieurs co-bailleurs indivis et hormis le cas où l'un d'eux a reçu mandat de l'autre, le congé donné par le preneur doit, pour être valable, avoir été délivré à chacun des propriétaires indivis ; que le fait que les co-bailleurs soient solidaires ne dispense pas le locataire d'adresser à chacun d'eux son congé ; qu'en jugeant que le congé délivré par Mme X... à l'un seulement de ses bailleurs était opposable à l'autre, au motif qu'ils seraient solidaires, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles 1736 et 815-3 du code civil et des articles 13 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

2°/ que la solidarité ne se présume point ; qu'en déduisant de la mention du bail selon laquelle M. et Mme Y... sont bailleurs qu'ils se seraient automatiquement engagés solidairement à l'égard de leur locataire, pour en conclure que le congé adressé par cette dernière à Mme Y... était opposable à M. Y..., la cour d'appel a méconnu le principe susvisé en violation de l'article 1202 du code civil ;

Mais attendu que M. et Mme Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le congé délivré à Mme Y... n'était pas opposable à M. Y... en raison de l'absence de solidarité des bailleurs, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du code civil ;

Attendu, selon ce texte, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme Y... en paiement d'un rappel de loyers et de charges, l'arrêt retient que les pièces versées aux débats et les explications des parties sont confuses, ne permettent pas de retracer l'évolution du loyer et des paiements réalisés sur la totalité de la période et que les parties n'ont pas eu recours à une expertise ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1144 du code civil ;

Attendu que pour condamner M. et Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 183, 50 euros au titre du remboursement d'une cuvette de WC, l'arrêt retient qu'il n'existe aucune constatation objective de la panne affectant le WC, dont l'existence même n'est cependant pas contestée et qu'au titre de l'obligation de délivrance d'un logement décent pesant sur le bailleur en application de l'article 1719 du code civil, il convient de mettre la dépense à la charge de M. et Mme Y... ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la locataire avait mis en demeure les bailleurs d'effectuer les travaux nécessaires ou si elle avait été autorisée par décision de justice à se substituer à eux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme Y... de leurs demandes au titre de la régularisation des charges, de la révision des loyers et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et condamné M. et Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 183, 50 euros au titre du remboursement d'un WC, l'arrêt rendu le 21 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 1er juillet 1991, rejette les demandes ;

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