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Le maître d'ouvrage délégué et la responsabilité décennale

Voici deux arrêts sur cette question, l'un de 1971 qui écarte l'application de la responsabilité décennale, l'autre, de 2003 qui requalifie le maître de l'ouvrage délégué en promoteur.

Je vous laisse lire les arrêts et vous retrouve après.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE.

Rejet.

Arrêt N° 869.

17 juin 1971.

Pourvoi N° 70-11.289

Sur le moyen unique:

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société Civile Immobilière "Résidence des Tourelles" a, par acte sous seing privé du 4 octobre 1954, chargé la Société anonyme d'économie mixte pour la construction de logements économiques, dite S.E.M.I.C.L.E., de l'opération de construction d'un ensemble de logements économiques et familiaux; qu'il était stipulé à l'acte: "Pour la poursuite de l'objet des présentes la S.E.M.I.C.L.E. accomplira toutes formalités administratives et financières, effectuera toutes études techniques, passera tous marchés et tous contrats utiles, choisira les architextes et les hommes de l'art, effectuera tous réglements et assurera le contrôle des travaux jusqu'à la réception définitive"; qu'en exécution de ce contrat la S.E.M.I.C.L.E. a choisi les architectes et a traité avec l'entrepreneur pour l'exécution des travaux "tous corps d'état", les travaux de voierie et réseaux divers étant confiés à l'entreprise Fillioux; qu'après réception provisoire, des désordres se sont manifestés dans les immeubles construits et que la Société Résidence des Tourelles a assigné en réparation la S.E.M.I.C.L.E. et l'entreprise Fillioux, qui a été mise hors de cause; que la demanderesse en cassation demande acte de ce qu'elle n'entend diriger aucun moyen contre cette dernière société;

Attendu que la société Résidence des Tourelles fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la S.E.M.I.C.L.E. ne pouvait être recherchée du fait des vices de construction, aux motifs que cette société ne s'était point engagée à réaliser elle-même les immeubles pour lesquels l'appel à des techniciens était expressément prévu au contrat, qu'elle ne s'était livrée à aucune étude technique en rapport direct avec les travaux à exécuter, que le contrôle qu'elle devait assumer ne pouvait porter sur l'exécution matérielle des travaux et que le travail de préparation et de surveillance exigé de la S.E.M.I.C.L.E. n'était pas celui d'un constructeur mais celui de l'organisateur de l'opération, alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention du 4 octobre 1954, qui prévoyait "que la S.E.M.I.C.L.E. effectuerait toutes les études techniques sans aucune limitation quant à leur nature et assurerait le contrôle des travaux sans aucune limitation quant à ce contrôle, le fait que cette société puisse choisir les architectes et hommes de l'art chargés d'assurer les opérations matérielles ne pouvant en rien la décharger de la responsabilité qui lui incombait";

Mais attendu que, tenue de donner son véritable sens au contrat passé par la Société Résidence des Tourelles et la S.E.M.I.C.L.E., qui n'était ni un entrepreneur de construction ni un architecte, la Cour d'appel déclare "que la S.E.M.I.C.L.E. ne s'est point engagée à réaliser elle-même les constructions pour lesquelles l'appel à des techniciens, architectes et hommes de l'art, dont le choix lui appartenait nétait expressément prévu au contrat, que les études techniques prévues à la convention du 4 octobre 1954 consistaient essentiellement dans l'établissement du programme écrit et précis des constructions à édifier, compte tenu de la réglementation en vigueur et des servitudes financières qu'elle imposait,.... qu'en fait la S.E.M.I.C.L.E. ne s'est livrée à aucune étude technique en rapport direct aves les travaux à exécuter, qu'elle n'aurait pu d'ailleurs le faire sans empiéter sur le rôle professionnel des architectes.... et éventuellement sur celui d'ingénieurs spécialisés dont l'intervention était stipulée; que le contrôle qu'elle devait assumér ne pouvait porter ni sur la valeur architecturale du projet, ni sur l'exécution matérielle des travaux dont la surveillance technique incombait aux architectes, qu'il ne pouvait s'agir pour elle, après examen et approbation du plan de masse et de l'avant-projet détaillé, que de veiller à la conformité des constructions au programme qu'elle avait établi..."; que les juges, par une interprétation du contrat du 4 octobre 1954, nécessitée par l'imprécision de ses termes, et, par suite, exclusive de dénaturation, ont souverainement estimé que le travail de préparation et de surveillance exigé de la S.E.M.I.C.L.E. n'était pas celui d'un constructeur, mais celui de l'organisateur d'une opération immobilière et en ont déduit que sa responsabilité ne pouvait être recherchée en raison des vices de construction invoqués par la Société Résidence des Tourelles;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS:

REJETTE LE POURVOI

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation.

Arrêt n° 512.

24 avril 2003.

Pourvoi n° 99-14.449.

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-1 3° du Code civil, ensemble l'article 1831-1 du même Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1999), que la société Deviq immobilier (Deviq) ayant obtenu, par arrêté préfectoral du 19 février 1982, l'autorisation de lotir des terrains dont elle était propriétaire, une association syndicale libre (l'ASL) a été constituée entre tous les acquéreurs de lots le 18 janvier 1985 avec pour objet l'acquisition, la gestion, l'entretien et l'amélioration des équipements et espaces communs ; que l'ASL, invoquant des désordres affectant les voies de circulation, a assigné en 1994 la société Deviq aux fins d'expertise puis en réfection totale de la voirie ; que la société Deviq a appelé en garantie la SA Jean Lefebvre, entrepreneur ayant réalisé les travaux ainsi que les Mutuelles du Mans, son assureur ;

Attendu que, pour débouter l'ASL de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que si l'arrêté d'autorisation de lotissement et les documents de ce dernier se réfèrent à la société Deviq en qualité de lotisseur, la société le Dolmen, constituée au mois de juillet 1982 a acquis les terrains du lotissement, en a vendu les lots et a commandé les travaux, que cette dernière société est mentionnée dans le procès verbal de l'assemblée générale constitutive de l'ASL ainsi que dans un protocole d'accord de 1991 en qualité de lotisseur, que l'ASL n'a pu, en 1994, être trompée par les apparences, qu'elle devait former ses demandes à l'encontre du véritable lotisseur, la société Le Dolmen qui pouvait seule avoir envers elle des obligations, quel que soit le fondement juridique retenu ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en intervenant auprès de l'autorité préfectorale pour l'autorisation de lotir et dans les procédures en référé et en tentant de trouver une solution aux désordres, la société Deviq n'avait pas agi en qualité de promoteur de l'opération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Commentaire

Tout dépend en réalité du rôle conféré au maître d'ouvrage délégué.

S'il est purement administratif, la jurisprudence de l'arrêt SEMICLE de 1971 apparaît toujours d'actualité. L'arrêt DEVIQ de 2003 s'explique tout d'abord par un engagement personnel du maître d'ouvrage délégué à exécuter des travaux, engagement spécifique et tenant à des conditions d'espèce, mais la cassation a été prononcée parce que ce maître de l'ouvrage délégué avait tenté de « trouver une solution aux désordres », solution apparemment sévère, le juge du fait se voyant reprocher de n'avoir pas cherché si, ce faisant, le maître d'ouvrage délégué n'avait pas agi « en qualité de promoteur ».

Pourtant, le maître d'ouvrage délégué ne paraissait pas en l'espèce sortir de son rôle, puisque contractuellement (les contrats le mentionnent) sa mission ne s'achève pas à la réception, mais se prolonge encore, à tout le moins le temps de la levée des réserves et de la liquidation des comptes.

Le commentaire de M. MALINVAUD à la RDI (2003, p. 357) sur l'arrêt DEVIQ, avec raison, met aussi l'accent sur le fait que ce maître d'ouvrage délégué avait aussi été lotisseur, ce qui lui donnait quand même beaucoup de missions et d'implication dans l'opération et explique mieux la décision.

En revanche, si les contrats sont bien « bordés », l'absence d'assujettissement à la responsabilité décennale apparaît logique, spécialement si les conditions suivantes sont réunies :

- intervention purement administrative,

- exclusion de la qualité de promoteur,

- absence d'intervention « technique ».

En effet, l'article 1792-1 3° du code civil exige pour s'appliquer, que la mission du maître d'ouvrage délégué soit « assimilable » à celle d'un locateur d'ouvrage.

Commentaires

Si le mandataire du maître de l'ouvrage n'est pas, en principe, débiteur de la responsabilité décennale énoncée à l'article 1792 du code civil (C.E., 20 novembre 1981, Commune de Pouliquen, n° 18108; C.E., 25 juillet 1985, Commune de Gray, n° 36083; C.E., 27 septembre 2006, M. Claude A., n° 259012, Inédit au Recueil Lebon, RD imm., 2007, pp. 287-289, Chron. Frank Moderne), sauf à ce qu'il intervienne comme maître d'oeuvre (C.E., 30 juin 1999, Commune de Voreppe, n°163435, RD imm.1999 p. 643)

Stéphane LAGET

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