Oct
16
Le préjudice doit être prévisible

Le montant de la réparation est limité en matière contractuelle par l'article 1150 du Code civil : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée » (voir H.-L.-J. Mazeaud, Leçons, t. II, no 629).

Le débiteur n'est pas tenu du dommage imprévisible - pour un « bon père de famille » - tant dans sa cause que dans sa quotité (Cass. civ. 27 juin 1928, GP 1928-2-520).

Ce texte est fondamental car il énonce et justifie la différence essentielle de régime entre les deux ordres de responsabilités. En matière délictuelle, la réparation n'est limitée que par la mesure du préjudice lui-même. En revanche lorsque les parties ont établi leur loi, elles ont, par principe, équilibré le poids de leurs prestations respectives. Si la défaillance (non dolosive) de l'une entraîne un dommage imprévisible, la réparation n'a pas lieu.

Dans notre matière, il appartient au maître de l'ouvrage d'avertir le locateur d'ouvrage des conséquences éventuellement exceptionnelles de la défaillance de l'ouvrage ou de l'élément d'équipement, de façon d'ailleurs à lui permettre, le cas échéant, de souscrire les garanties d'assurance complémentaires. Et le maître de l'ouvrage doit y veiller.

En droit privé, la Cour suprême veille au respect de l'article 1150, spécialement lorsque la convention prévoit la possibilité d'une déclaration de valeur particulière de l'objet du contrat d'entreprise :

CASS. CIV. 1re 17 JUILLET 1990, BULL. CASS. No 201, P. 143 :

Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner une société assurant le développement de pellicules photographiques, laquelle avait égaré les pellicules que lui avait expédiées un client, à verser à celui-ci, en réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de cette perte, une indemnité supérieure à celle qui était contractuellement prévue, énonce que la société pouvait normalement prévoir que la perte des pellicules entraînerait un préjudice moral supérieur à la réparation forfaitaire fixée et que la clause relative à celle-ci était donc nulle alors que le contrat, qui fixait le montant des dommages convenus entre les parties en cas de perte des pellicules, offrait au client la possibilité de signaler au moment de leur envoi, moyennant une somme supplémentaire, la valeur exceptionnelle qu'il leur attachait et d'obtenir alors une indemnisation non forfaitaire.

CASS. CIV. 3e 13 MAI 1992, BULL. CASS. No 151, P. 92 :

Justifie légalement sa décision de débouter un entrepreneur principal de sa demande en remboursement, par le sous-traitant, des pénalités de retard versées au maître de l'ouvrage la cour d'appel qui retient souverainement qu'à la date du marché le sous-traitant ne pouvait prévoir que la décision de démolir l'ouvrage et de le reconstruire suivant une autre option technique serait prise et, que dans ces conditions, le préjudice n'était pas normalement prévisible lors de la conclusion du contrat de sous-traitance.

Les dispositions de l'article 1150 du Code civil limitant la responsabilité du débiteur, concernent seulement la prévision et la prévisibilité du dommage et non l'équivalent monétaire destiné à le réparer :

CASS. CIV. 1re 6 DÉCEMBRE 1983, BULL. CASS. No 287, P. 257 :

Par suite, après avoir relevé qu'une personne s'était engagée à garantir l'achèvement d'une construction pour un prix et dans un délai déterminés, les juges du fond n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation en fixant le montant du préjudice, né pour son contractant du non achèvement de la construction, d'après les éléments fournis par le rapport d'expertise, lequel avait tenu compte des variations de l'indice du coût de la construction.

L'article 1150 est également utilisé pour fixer les limites de la réparation, en cas de perte de la chose avant réception, l'entrepreneur étant tenu en application de l'article 1788 (et demeurant donc encore sous le régime de ses obligations contractuelles).

CASS. CIV. 1re 11 MAI 1982, BULL. CASS. No 170, P. 151 :

D'après l'article 1150 du Code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est pas exécutée.

Méconnaît ce texte, et le principe selon lequel la victime d'un dommage dont l'auteur est contractuellement responsable ne peut se prévaloir contre cet auteur des règles de la responsabilité délictuelle, la cour d'appel qui déclare un entrepreneur de plomberie contractuellement responsable des dommages causés par un incendie survenu dans les locaux où il exécutait des travaux, tout en le condamnant à indemniser le maître de l'ouvrage de divers chefs de préjudice non prévus lors du contrat, au motif que l'inexécution de son obligation contractuelle coïncidait avec une faute délictuelle, en ce qu'elle constituait une négligence coupable.

Albert CASTON

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA