Nov
29
Le problème récurrent du défaut de contenance de l'immeuble à construire

Etude, par Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, RDI 2013 p. 594. A propos de Cour de cassation, 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-23.275, NP.

Egalement commenté par :

- M. ZALEWSKI-SICARD, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 42.

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